DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ; Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ; Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame

administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le ministre de la modernisation de l'administration du gouvernement de la Polynésie française, d'une part, a notamment retiré

rappel de salaire pour le mois de  décembre 2021, . 5000 euros en réparation du préjudice lié à la privation des garanties santé, - ordonné à la SAS [3] la remise des documents de fin de contrats rectifiés

contrat de travail ; outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés

[E] [R] à l'encontre du jugement n° RG-23-04300 rendu le 30 avril 2024, par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, rectifié par ordonnance modificative subséquente du 22 mai 2024 ; *faute de recours

verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, Condamner la SELARL [1] es qualités à remettre les documents de fin de contrat rectifié

des congés afférents, - condamner la SA [1] à une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8éme jour suivant la notification du jugement à intervenir des documents de fin de contrat rectifiés

lieu à condamnation, produiront eux-mêmes intérêt, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné à la société [1] de remettre à [K] [Q] des documents de fin de contrat rectifiés

dommages et intérêts ; Ordonner la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la date de l'arrêt, de bulletins de paie conforment au jugement et d'un certificat de travail rectifié

[T] ne porte que sur l'ordonnance rectificative et que le fond du litige tranché par le jugement rectifié ne peut être remis en cause, le jugement ayant autorité de la chose jugée.

délai d'un mois après la signification de la décision à intervenir, à modifier les plans internet, affiches et papiers de la ville en supprimant toute mention de la prétendue « [Adresse 12] » et à retirer

bruts à titre d'indemnité de congés payés afférent à ce rappel de salaire, En tout état de cause, infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de voir ordonner la remise de bulletin de paie rectifiés

Il n'apparaît dès lors nullement que son activité dite 'ressources humaines' lui était retirée.

L'article 17 des statuts de la Sci précise que : 'Tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'accord unanime des associés ou par décision du président du tribunal de

L'employeur devra délivrer au salarié les documents de fin de contrat rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

harcèlement moral et pour manquement à ses obligations relatives à la médecine du travail, outre une indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à lui remettre sous astreinte une attestation Assédic rectifiée

Le Dr [W] a alors diagnostiqué un décollement de rétine et l'a adressé au Dr [Y], chirugien, pour qu'il le reçoive immédiatement. Son état visuel s'étant aggravé, M.