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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
65af6bbbb6c6260008b5324e
18 janvier 2024
En l'absence de ces responsabilités, l'appelant est mal fondé à revendiquer un statut de cadre.
Pôle 5 - Chambre 1
61631f538007cf6451ddcd91
11 janvier 2012
05 octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( 3 ème Ch. 3ème section) RG : 02-06782 DEMANDEURS A LA SAISINE SAS NORMALU agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d15c
25 juin 2009
03271 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de MONTARGIS en date du 10 Octobre 2008 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SA FORTIS BANQUE FRANCE agissant en la personne de son représentant légal
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
- sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel du jugement à l'égard de l'AGS et subsidiairement la nullité nullité du jugement: - sur l'absence d'effet dévolutif: Au soutien de sa demande l'AGS
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03202_20260402
2 avril 2026
Givrauval, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Meuse de reprendre l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale dans un délai
6253cafcbd3db21cbdd8c9a3
18 septembre 2008
Dans la vitrine, en partie basse, je relève la présence de quelques cadavres d'insectes morts, de dépôts poussiéreux et l'absence de tout objet proposé à la vente. (...).
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M7SD S.C.I. PYLA 76c/S.C
659cf0950b6b43000800d796
8 janvier 2024
Elle fait valoir que la jurisprudence considère qu'un délai de six mois entre le prononcé de la liquidation judiciaire et la restitution des lieux et un délai raisonnable et que la simple existence de
12e chambre
5fdace9ac1033060e4b1ad7a
21 mai 2019
L'audit devait valider différents éléments financiers dont l'inventaire des stocks et des immobilisations réalisés à fin 2014.
2ème Chambre
DCA_21NT01462_20220610
10 juin 2022
la préservation des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, ou, à défaut, en enjoignant au préfet de la Sarthe de fixer ces prescriptions techniques dans un délai
4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
parcelles situées au lieu-dit " Montagne de Sasses ", sur le territoire de la commune de Monts-de-Randon ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation dans le délai
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
EI40 P1 de déposer une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, a enjoint au préfet du Gers de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1, dans le délai
2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
(ZNIEFF) dans la zone d'étude, " Les Aspres " et " Le Vallespir ", elle ne fait pas état de l'inventaire ZNIEFF de type I " Vallée du Tech de Céret à Ortaffa " et de l'inventaire ZNIEFF de type II " Rivière
3ème chambre A
6789f70539ae1759ccf6069a
16 janvier 2025
[H] & FOOD au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 10]-[Localité 9] sous le numéro 822 315 800, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 3
2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede33
10 octobre 2024
Il est produit l'inventaire détaillé du mobilier, complété en date du 12 octobre 2022, mentionnant que l'état des lieux a été effectué 'en l'absence du locataire qui ne s'est pas présenté malgré le rendez-vous
16e chambre
5fd99f118e4baa91d488d85e
19 décembre 2019
Sur la demande de délais de paiement Outre que la caution a déjà bénéficié de larges délais depuis au moins 2014, alors que les échéances des deux prêts garantis sont demeurées impayées depuis avril
5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
I, du passage des camions et engins agricoles, des nuisances olfactives (ammoniac, mouches), de l'absence de programme de dératisation et de désinfection, de l'absence de solution pour l'entreposage des
Pôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
APPELANTE : FONDATION ALBERTO & ANNETTE GIACOMETTI prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 6], représentée par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
PARTICIPATION, société par actions simplifiée, au capital de 1.011.858,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 512 622 812, prise en la personne de son représentant légal
Jurid. Premier Président
5fdd6bd7c6a8d515c341cf41
12 septembre 2018
rendre compte au magistrat ; Attendu que si la personne visée par la mesure peut toujours refuser de signer le procès-verbal ce dont mention doit être faite audit procès-verbal, aucune disposition légale
1ère Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feacc
Elle souligne l'absence de contestation, par Monsieur [U] sur la réalisation effective de ces travaux et qu'il ne peut faire état d'une absence d'accord de sa part compte tenu soit de leur caractère nécessaire
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