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2 475 résultats pour « absence d'inventaire dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6bbbb6c6260008b5324e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'absence de ces responsabilités, l'appelant est mal fondé à revendiquer un statut de cadre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631f538007cf6451ddcd91

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

05 octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( 3 ème Ch. 3ème section) RG : 02-06782 DEMANDEURS A LA SAISINE SAS NORMALU agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d15c

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

03271 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de MONTARGIS en date du 10 Octobre 2008 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SA FORTIS BANQUE FRANCE agissant en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af26

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

- sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel du jugement à l'égard de l'AGS et subsidiairement la nullité nullité du jugement: - sur l'absence d'effet dévolutif: Au soutien de sa demande l'AGS

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03202_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Givrauval, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Meuse de reprendre l’instruction de sa demande d’autorisation environnementale dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a3

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Dans la vitrine, en partie basse, je relève la présence de quelques cadavres d'insectes morts, de dépôts poussiéreux et l'absence de tout objet proposé à la vente. (...).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M7SD S.C.I. PYLA 76c/S.C

659cf0950b6b43000800d796

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle fait valoir que la jurisprudence considère qu'un délai de six mois entre le prononcé de la liquidation judiciaire et la restitution des lieux et un délai raisonnable et que la simple existence de

Source officielle
CA

12e chambre

5fdace9ac1033060e4b1ad7a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L'audit devait valider différents éléments financiers dont l'inventaire des stocks et des immobilisations réalisés à fin 2014.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01462_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

la préservation des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, ou, à défaut, en enjoignant au préfet de la Sarthe de fixer ces prescriptions techniques dans un délai

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01205_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

parcelles situées au lieu-dit " Montagne de Sasses ", sur le territoire de la commune de Monts-de-Randon ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation dans le délai

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02197_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

EI40 P1 de déposer une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, a enjoint au préfet du Gers de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1, dans le délai

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

(ZNIEFF) dans la zone d'étude, " Les Aspres " et " Le Vallespir ", elle ne fait pas état de l'inventaire ZNIEFF de type I " Vallée du Tech de Céret à Ortaffa " et de l'inventaire ZNIEFF de type II " Rivière

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70539ae1759ccf6069a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] & FOOD au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 10]-[Localité 9] sous le numéro 822 315 800, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 3

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c032445a086e2bcede33

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est produit l'inventaire détaillé du mobilier, complété en date du 12 octobre 2022, mentionnant que l'état des lieux a été effectué 'en l'absence du locataire qui ne s'est pas présenté malgré le rendez-vous

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f118e4baa91d488d85e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur la demande de délais de paiement Outre que la caution a déjà bénéficié de larges délais depuis au moins 2014, alors que les échéances des deux prêts garantis sont demeurées impayées depuis avril

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

I, du passage des camions et engins agricoles, des nuisances olfactives (ammoniac, mouches), de l'absence de programme de dératisation et de désinfection, de l'absence de solution pour l'entreposage des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162a31d36ab09eb9a2fd79a

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

APPELANTE : FONDATION ALBERTO & ANNETTE GIACOMETTI prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 6], représentée par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PARTICIPATION, société par actions simplifiée, au capital de 1.011.858,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 512 622 812, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

5fdd6bd7c6a8d515c341cf41

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

rendre compte au magistrat ; Attendu que si la personne visée par la mesure peut toujours refuser de signer le procès-verbal ce dont mention doit être faite audit procès-verbal, aucune disposition légale

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feacc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle souligne l'absence de contestation, par Monsieur [U] sur la réalisation effective de ces travaux et qu'il ne peut faire état d'une absence d'accord de sa part compte tenu soit de leur caractère nécessaire

Source officielle

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