générale du 25 juin 1998 sur les 3.500 actions de la SA Pyragric dont elle est usufruitière.

EXPOSE DU LITIGE Le Comité d'Action Sociale et Culturelle (CASC) des fonctionnaires territoriaux et assimilés est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet est de permettre aux

L'assemblée générale des copropriétaires a validé le contrat de location.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation des résolutions 9, 10 et 11 Selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales

Le conseil d'administration de la société a révoqué le 3 octobre 2013 le mandat d'administrateur de Monsieur [M] [M], l'assemblée générale n'a pas renouvelé son mandat de directeur général délégué, et

copropriétés intéressées après délibérations au sein de l'assemblée générale du syndicat qu'il représente sur l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée de l'union.

de la délibération du conseil d'administration est couverte par la délibération ultérieure de l'Assemblée générale.

Devant la cour, le syndicat des copropriétaires produisant cette feuille de présence, la nullité de l'assemblée générale ne saurait être prononcée du chef de son absence.

de l'assemblée générale de l'Unicid du 19 février 2014, - les griefs formulés à l'encontre des décisions prises lors des autres assemblées générales ne sont pas plus fondés.

°) sur la nullité des résolutions n° 4,5,11,18,19 et 20 du procès- verbal de l'assemblée générale du 18 juin 2019.

[D] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance pour obtenir la nullité du mandat de syndic obtenu le 20 juin 2007 ainsi que la nullité de l'assemblées générale du 29

Y...tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2012, - débouter M. Y...de l'intégralité de ses autres demandes, - condamner M.

La nullité a été retenue en l'absence d'autorisation d'agir donnée par l'assemblée générale des copropriétaires et face à une régularisation tardive intervenue plus de dix ans après la réception des travaux

[P] de leur demande de nullité de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] du 16 mai 2019 pour défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires au jour de cette assemblée

de l'assemblée générale du 30 juin 2020 en son intégralité pour avoir voté pour plusieurs résolutions, -que le décompte des voix réalisé lors de cette assemblée générale est conforme au règlement de

Il convient de déclarer irrecevable cette demande qui a un objet différent de la demande présentée en première instance laquelle ne visait qu'à la nullité de l'assemblée générale du 5 mai 2011 et des statuts

est une action réelle et la déclarer recevable et bien fondée, - à titre surabondant : de prononcer la nullité de la onzième résolution du procès verbal d'assemblée générale du 4 mars 2002, de condamner

de nullité de la cession c, - rejeter les demandes de nullité/inopposabilité des cessions des actions communes, - dire que M.

[Y] s'est présenté comme syndic comme lors des assemblées générales.

La cession des parts a été réalisée le 9 juillet 2008 puis la Sci [Adresse 10] a changé de forme juridique et de dénomination sociale par décision de l'assemblée générale mixte du 28 octobre 2008 pour