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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906d
31 janvier 2007
d'entreprise, conclu le 21 mai 2002 un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés qui disposait notamment que : -l'ensemble des adhérents potentiellement
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Chambre sociale
6035681347807b8f64b1b6a1
28 avril 2016
[Z] est irrecevable car il ne retient que 14 salariés alors qu'il en compte 20. Il est inexact que tous les salariés occupant un poste TM5 en 2008 seraient tous passés cadres.
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6 mars 2012
L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en effet, peu important les fonctions assumées par les salariés, de l'activité principale de la dite entreprise (article
Chambre Sociale
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20 janvier 2026
À compter de mars 2017, le comité central d'entreprise ainsi que les comités d'établissement de la société [33] ont été informés et consultés sur ce projet de réorganisation comprenant un projet de licenciement
69707bf6cdc6046d47135446
À compter de mars 2017, le comité central d'entreprise ainsi que les comités d'établissement de la société [32] ont été informés et consultés sur ce projet de réorganisation comprenant un projet de licenciement
Pôle 6 - Chambre 2
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25 avril 2013
dans le cadre de son plan stratégique " FNAC 2015 " qu'au regard des engagements pris par l'entreprise ,notamment dans le cadre de la Charte PPR du 27 juillet 2010 précitée, a ordonné à la SAS FNAC RELAIS
6549e2ddbc1a528318e09652
6 novembre 2023
pas l'activité de l'entreprise et si elle ne cause aucun dommage à cette dernière.
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment
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8 avril 2025
Le 5 février 2013, la société Vibratechniques a annoncé un projet de cessation d'activité et de fermeture du site de [Localité 2], et lancé une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise
CHAMBRE SOCIALE B
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5 mars 2015
temporaire dans des cas limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou le remplacement d'un salarié absent ; que l'article L. 1251-40 du code du travail dispose
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2 avril 2008
Etant alors envisagé le licenciement économique des 52 salariés composant l'effectif de la société, le comité d'entreprise a été réuni et consulté le 29 décembre 2004, notamment sur la mise en oeuvre d'un
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