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49 029 résultats pour « activité dans le cadre du comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906d

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise, conclu le 21 mai 2002 un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés qui disposait notamment que : -l'ensemble des adhérents potentiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906e

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise, conclu le 21 mai 2002 un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés qui disposait notamment que : -l'ensemble des adhérents potentiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906f

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise, conclu le 21 mai 2002 un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés qui disposait notamment que : -l'ensemble des adhérents potentiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89070

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise, conclu le 21 mai 2002 un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés qui disposait notamment que : -l'ensemble des adhérents potentiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89071

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise, conclu le 21 mai 2002 un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés qui disposait notamment que : -l'ensemble des adhérents potentiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89072

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise, conclu le 21 mai 2002 un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés qui disposait notamment que : -l'ensemble des adhérents potentiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89073

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise, conclu le 21 mai 2002 un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés qui disposait notamment que : -l'ensemble des adhérents potentiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89074

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise, conclu le 21 mai 2002 un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés qui disposait notamment que : -l'ensemble des adhérents potentiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89075

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise, conclu le 21 mai 2002 un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés qui disposait notamment que : -l'ensemble des adhérents potentiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89076

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

d'entreprise, conclu le 21 mai 2002 un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains salariés âgés qui disposait notamment que : -l'ensemble des adhérents potentiellement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035681347807b8f64b1b6a1

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

[Z] est irrecevable car il ne retient que 14 salariés alors qu'il en compte 20. Il est inexact que tous les salariés occupant un poste TM5 en 2008 seraient tous passés cadres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f242

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en effet, peu important les fonctions assumées par les salariés, de l'activité principale de la dite entreprise (article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bebcdc6046d471353b3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

À compter de mars 2017, le comité central d'entreprise ainsi que les comités d'établissement de la société [33] ont été informés et consultés sur ce projet de réorganisation comprenant un projet de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bf6cdc6046d47135446

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

À compter de mars 2017, le comité central d'entreprise ainsi que les comités d'établissement de la société [32] ont été informés et consultés sur ce projet de réorganisation comprenant un projet de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1f0

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

dans le cadre de son plan stratégique " FNAC 2015 " qu'au regard des engagements pris par l'entreprise ,notamment dans le cadre de la Charte PPR du 27 juillet 2010 précitée, a ordonné à la SAS FNAC RELAIS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e09652

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

pas l'activité de l'entreprise et si elle ne cause aucun dommage à cette dernière.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff31e523525b14ffda6c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 5 février 2013, la société Vibratechniques a annoncé un projet de cessation d'activité et de fermeture du site de [Localité 2], et lancé une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d94c25a97f0381f4e11

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

temporaire dans des cas limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou le remplacement d'un salarié absent ; que l'article L. 1251-40 du code du travail dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94a

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Etant alors envisagé le licenciement économique des 52 salariés composant l'effectif de la société, le comité d'entreprise a été réuni et consulté le 29 décembre 2004, notamment sur la mise en oeuvre d'un

Source officielle

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