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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163818
20 octobre 2016
réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Redon a informé la commission que le document sollicité avait été adressé à l'Institution de retraite complémentaire des agents
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
Si, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l’autorité compétente dispose d'une large marge d’appréciation pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
, ne donnant lieu à aucune cotisation versée à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et n’ayant pas été prises en compte au moment
2ème chambre
DCA_22PA05432_20231025
25 octobre 2023
Mme B, titulaire d'un doctorat, qui avait précédemment exercé en qualité agent public non titulaire, a intégré le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
public non titulaire et de requalifier son contrat en contrat de recrutement d'un agent non titulaire à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner le GRETA-CFA Aquitaine à lui verser la somme
5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02803_20231005
5 octobre 2023
qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours () / Les dispositions du présent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
lui verser la somme de 15 942,13 euros au titre d'une perte de salaire à actualiser à la date du jugement, d'enjoindre à la commune de Clamart de verser à l'institution de retraite complémentaire des agents
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
. / Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
A... a été recruté le 9 décembre 2014 par l’agence de l’eau Seine-Normandie en qualité d’agent non titulaire pour exercer des fonctions de chargé d’études.
3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
DCA_24BX01610_20250218
18 février 2025
qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui
5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
C relevait du statut des agents non titulaires de l'Etat et qu'il était fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat pour n'avoir pas reconnu sa qualité d'agent non titulaire engagé par un contrat à
DCA_21NC01741_20230516
16 mai 2023
Une telle clause instaure ainsi un déroulement de carrière au bénéfice d'un agent non titulaire.
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
D'autre part, il n'est pas contesté par la requérante qu'elle a demandé à des agents non titulaires, à des agents du corps de volontaires au développement et à des agents en contrat d'accès à l'embauche
DCA_22PA05430_20231025
Mme B, titulaire d'un doctorat, qui avait précédemment exercé une activité d'enseignante de l'enseignement supérieur à l'étranger et avait également été recrutée en qualité d'agent public non titulaire
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