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201 205 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03118_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00223_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02681_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02830_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01013_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02277_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01497_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

fixant le délai de départ doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03286_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00926_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02400_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00770_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02755_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

de l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01102_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01254_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01333_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'abroger la décision du 13 mai 2018 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04330_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01119_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A, représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision de retrait de sa carte de séjour pluriannuelle et l'arrêté susmentionné

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04907_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

à l'annulation de la décision de transfert en litige.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01493_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A... dans l’instance n° 2226011, annulé la décision de la maire de Paris du 19 octobre 2022 et rejeté la requête n° 2214849.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01077_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

à l'annulation de la décision de transfert en litige.

Source officielle

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