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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03118_20250328
28 mars 2025
quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00223_20220712
12 juillet 2022
ORCA_21NT02681_20220627
27 juin 2022
la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de
ORCA_21NT02830_20220523
23 mai 2022
de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_22NT01013_20220712
voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_22NT02277_20230216
16 février 2023
l'annulation de cette décision.
ORCA_22NT01497_20220923
23 septembre 2022
fixant le délai de départ doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination
1ère Chambre
DCA_23NT03286_20240528
28 mai 2024
de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25NT00926_20251114
14 novembre 2025
être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25NT02400_20260127
27 janvier 2026
de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.
ORCA_23NT00770_20230928
28 septembre 2023
de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_25NT02755_20260305
5 mars 2026
de l’annulation de cette décision.
ORCA_24NT01102_20240724
24 juillet 2024
quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 8.
ORCA_22NT01254_20230110
10 janvier 2023
français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01333_20220524
24 mai 2022
B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'abroger la décision du 13 mai 2018 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04330_20221216
16 décembre 2022
tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01119_20230406
6 avril 2023
A, représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision de retrait de sa carte de séjour pluriannuelle et l'arrêté susmentionné
ORCA_21MA04907_20220708
8 juillet 2022
à l'annulation de la décision de transfert en litige.
6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
A... dans l’instance n° 2226011, annulé la décision de la maire de Paris du 19 octobre 2022 et rejeté la requête n° 2214849.
ORCA_24MA01077_20250326
26 mars 2025
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