GC/AL DOSSIER N 01/00868 ARRET N° DU 06 MARS 2002 COUR D'APPEL DE CHAMBERY Prononcé publiquement le MERCREDI 06 MARS 2002, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I

, avant toute introduction d'instance, que de nouveaux CER 'valables' lui soient livrés en remplacement des 14.000 CER qui lui avaient été délivrés, puis, en introduisant la présente instance en sollicitant

Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 4 juillet 2011, M.

Elle demandait la nullité de l'acte introductif d'instance et celle du jugement frappé d'appel en raison de la perte de personnalité morale de la société Microtec, absorbée et radiée.

de signification de la déclaration d'appel et en ce qu'elle a refusé la caducité de la déclaration d'appel ; En conséquence, In limine litis, - Annuler l'acte intitulé « signification de déclaration

Par acte du 31 janvier 2025, M. [R] a interjeté appel de la décision.

La demande en nullité est rejetée.

introductif d'instance, la société K...

Le 11 avril 1997, la société DIAC a interjeté appel.

Par jugement en date du 26 octobre 2020, le tribunal a prononcé la caducité de l'acte introductif d'instance pour défaut de comparution de la requérante.

[M] [G] de son exception de nullité des actes introductifs d'instance ; - déboutait Mme [O] [V], M.

l'incompétence de ce magistrat pour connaître des exceptions de nullité relatives à la procédure de première instance, et rejeté la demande de sursis à statuer ; Vu les dernières conclusions signifiées

L'Association CFA CIASEM ajoute, au soutien de son appel incident, que ses adversaires n'ont pas hésité à engager une procédure sur la base d'actes irréguliers sans justifier de leur intérêt ou qualité

Le tribunal a considéré que le document signé le 1er octobre 2013 par acte authentique était frappé de nullité en application de l'article 1589-2 du Code civil, à défaut d'avoir été suivi d'un acte authentique

de Gennevilliers, - d'autre part, à l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 22 octobre 1998 ayant débouté M.

et de la même somme au titre de l'instance d'appel ; . de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

et dès l'acte introductif d'instance, - la banque a libéré les fonds sur le fondement d'une attestation qui ne lui permettait pas de le faire, parce que l'attestation n'était pas signée par l'emprunteur

[S] oppose toutefois, comme en première instance, la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée, cette question devant être examinée en premier. Sur la nullité de l'assignation M.

: DIRE NULLES ET NON AVENUES les assignations introductives d'instance adressées aux consorts [J] à l'origine de la procédure de première instance ayant donné lieu au jugement dont appel ; ANNULER

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 février 2023. MOTIFS DE LA DECISION Le motif de nullité du jugement invoqué par M.