Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d42c25a97f0381f4c8a
13 janvier 2015
13 janvier 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dc13ef607c90ab66f6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[K], au visa des articles 1134 et 1147 du code civile et de l'article 27 des statuts, demande à la cour : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société Valbrilau Taxis
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde7
22 mai 2008
22 mai 2008
Monsieur et Madame Z... demandent, au visa des articles 1147 du code civil, L 441-1 et R 441-1 du code de la construction et de l'habitation, de réformer le jugement et de condamner l'OPHLM de Pau à leur
Source officielle15ème chambre
6163eba3667415156fa41e91
11 décembre 2008
11 décembre 2008
1147 et 1382 du Code civil et des articles L.8221-3 et L.8221-5 (anciennement L.324-9 et L.324-10) du Code du travail ; - Procéder à la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162ec236c9bddc8258475af
3 mai 2012
3 mai 2012
de l'article 1147 du code civil de les déclarer bien fondés en leurs écritures, à défaut de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et en tout état de cause, de débouter tant M.
Source officielleChambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb4499b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les dispositions de l'article 1109 et suivants du code civil (nv.1137), de l'article 1142 et suivants du code civil (nv.1217), (
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60366a730862aa0b9b68da98
28 octobre 2015
28 octobre 2015
[F] [M] est engagée au titre du dommage lié à l'omission du transformateur, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - dit que la MAF doit sa garantie à son assuré M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdb9de7ba6ce17cb81caa92
15 février 2019
15 février 2019
123 du CPC en retenant la responsabilité contractuelle de BUILDINVEST sur le fondement des articles 1134, 1145 et 1147 du code civil qui n'avaient pas été invoqués par les demanderesses au titre des frais
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0df7c25a97f0381f50ea
21 mars 2014
21 mars 2014
l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bc
5 mai 2015
5 mai 2015
des articles 1792 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90915
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Par ses dernières conclusions déposées le 03 décembre 2012, la SARL 2B Marine demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1157, 1162, 1384 du code civil, L 133-2 al 1 et 2 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b923
17 avril 2008
17 avril 2008
de l'article 1147 et de l'article 1994 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9360f
21 octobre 2016
21 octobre 2016
procédure civile, 1134, 1147, 1149, 1152 et 1589 du code civil, L. 223-18 du code de commerce, - constater le caractère irrévocable de l'engagement souscrit par la SARL Yovel 71 de lui céder la propriété
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e38964
1 avril 2025
1 avril 2025
[B] demande à la cour, au visa des articles 1792-6, 1231-1 (ancien article 1147), 1231-2 (ancien article 1149) et 1347 (ancien article 1289) du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f89
18 septembre 2007
18 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile par la SCP D'ABOVILLE, de MONCUIT-SAINT-HILAIRE LE CALLONNEC, avoués à la
Source officielleChambre 1-5
68676d736cbb391a608a183d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] [E] a demandé , au visa des articles 1134 et 1147 ancien du code civil, 5 paragraphe 4 du traité de l'Union, 31 du code de procédure civile, et du principe de proportionnalité, de : - Réformer le
Source officielle13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d746a
14 janvier 2020
14 janvier 2020
1147 et 1134 du code civil, - dire et juger que la Société générale a violé les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation, - constater que ses demandes formulées au titre de la disproportion
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49d
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Par jugement du 25 janvier 2005, le tribunal a : – condamné, au visa de l'article 1147 du Code civil, la SA Gras Savoye Durbesson à réparer le préjudice subi par les consorts Y..., – condamné en conséquence
Source officielle1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La Société SICA d'HABITAT RURAL DE LA VENDÉE demandait au tribunal de : Vu les articles 233 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1147 (ancien) 1315, 1792 du code civil, Débouter
Source officiellePage 36 sur 480