de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 15, 74, 132, 134, 377 et suivants, 700, 1466 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : « Sur la pièce visée à l'appui de sa demande

[P] demande à la cour de : Vu les articles 1354 et 2044 du code civil, In limine litis, Juger la demande de la Sarl Ursamar irrecevable, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

1343-2 du code civil, - condamné M.

[X] et [E] des condamnations prononcées contre ces derniers à la requête de la CRCAM des Côtes d'Armor, y compris en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il

et celle de 69 905,57 euros due au titre des dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce et par voie de conséquence la restitution de la différence, soit la somme de 27 503,67 euros ; En

Si, dans ses conclusions d'appel, Mme [L] réitère sa demande à hauteur de 319 €, elle se borne à indiquer que le 13e mois est dû en application de l'article 14-7 de la convention collective nationale,

1343-5 du code civil, - en toute hypothèse, - condamner la Banque Populaire à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

L 133-5 et L 133-6 du code du commerce.

127, 131-2, 131-10 et 131-15 du code de procédure civile.

[Y] hors de cause et dire n'y avoir lieu à référé pour le surplus, Très subsidiairement en application de l'article 1334-5 du Code civil, Infirmant, Accorder à la SASU Le Seven et/ou à M.

préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : TENUE

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

 321-1 et s., R. 321-3, R. 322-5, R. 322-19, R. 322-20, R. 322-21, R. 322-22, R. 322-23, R. 322-24, R. 322-25, R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-,11343-2, 1343

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

, 12, 14 et 16 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article 5 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 132-2 du code de la consommation, et de l'article