matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / (). ".

fixée à l'article L. 3123-20.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2014 R.G. N° 13/07817 AFFAIRE : [SP] [JY] ...

Les 22 salariés susvisés ont saisi, le 6 février 2010, le conseil de prud'hommes de Montmorency par requêtes distinctes inscrites sur le répertoire général du greffe sous les numéros 130, 135, 138, 139

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

À compter de juin 2009 les bulletins de salaires mentionnent un horaire de travail de 131, 73 heures et un forfait pause de 6, 93 heures, soit au total 138, 66 heures rémunérées.

Le Syndicat des copropriétaires demande, en définitive, à la cour de : - vu les articles 1382, 1383, 1384-1 et 371-1, 1984 et suivants du code civil, - vu les articles 14 et 18 ou toute autre disposition

de l'article L 132-13 du code des assurances.

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ".

de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence

Sur la régularité de l'information pré-contractuelle L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de

1980 elle lui a donné à bail à ferme les parcelles B 135 et B 550p sises à MAINTENAY.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Ce texte précise que « Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la

En application de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la CRDS est due 'sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R