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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
6780b937b10ab0632f704a62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n°16, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16910
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a0fecaacdc6046d4788749c
21 mai 2026
21 mai 2026
de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163b7feb88d7e4ae5cfe393
16 décembre 2009
16 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f297
7 mars 2012
7 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b29b
29 avril 2008
29 avril 2008
La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e242
21 juin 2011
21 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f48
15 janvier 2007
15 janvier 2007
450 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c42
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[O] est nulle car elle ne comporte pas les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc01
3 avril 2025
3 avril 2025
[L] [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, de : A titre principal : Confirmer
Source officielleChambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc3
5 septembre 2022
5 septembre 2022
1610 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbd92799a9057d5dcf23
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63cf8494a6687f7c904cbb36
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il sollicite la confirmation de la décision attaquée ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il entend renoncer à son appel incident.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09731
6 novembre 2023
6 novembre 2023
699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
15 octobre 2018
David X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38c
24 juin 2009
24 juin 2009
Ils sollicitaient la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc462
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[L] le montant des frais irrépétibles du procès, en première instance comme en appel. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f9
21 février 2012
21 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852bf
12 janvier 2001
12 janvier 2001
aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle12e chambre section 2
6032d1fb9dafff46e23a2b1a
21 novembre 2017
21 novembre 2017
civile français, 1739, 1678, 1693, 2951, 2943, 2945 et 2043 du code Civil Italien, 106 du code de procédure civile italien - vu la convention de Lugano du 30 Octobre 2007, ses articles 5 et 6, - vu
Source officiellePage 36 sur 168