700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

et 907 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

[E] [H] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre

1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 31 août 2020, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - vu les

[T] (article L. 313-22 du code monétaire et financier, article 2293 du code civil, article L. 333-2 anciennement L. 341-6 du code de la consommation) ont été abrogés par l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre

sur la totalité du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile -rappelé que l'intérêt légal était applicable de droit conformément aux articles 1153 et 1153-1 du code civil et

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

97 du code de procédure civile.