Elle entend voir dire : - que la prescription décennale s'applique en l'espèce au regard des dispositions contenues aux articles 321 et 334 du code civil, - qu'il ne peut être déduit que Monsieur X..

700 du nouveau code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

333 du Code Civil serait acquise et M.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

L. 332-28 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles n'étaient pas mentionnées dans les permis initiaux et qu'elles ne pouvaient être légalement imposées par les permis modificatifs.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

450 du code de procédure civile

834, ni de l'article 835 du code de procédure civile n'étant applicable.

450 du code de procédure civile

462 du nouveau Code de Procédure Civile ; Sur la validité du Conseil d'Administration du 24 juillet 2004 Considérant que les statuts de la FNAP prévoient que pour être du Conseil d'Administration ,

du Code civil, 9, 122, 334 et 335 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en son entier dispositif, - à titre principal : . dire les époux A... et la société SICA irrecevables en

890,79 euros selon les modalités fixées au point 9 du jugement et la somme de 2 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus

à l'article L. 331-2 du Code Rural".

450 du code de procédure civile

[N] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.