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450 alinéa 2 du code de procédure civile

-40-10 n° 40, 12-9-2012 est invocable ; - la majoration de 1,25 est insuffisamment motivée en droit dès lors que l'article 157-8 du code général des impôts a été abrogé ; - en l'absence de rémunérations

000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

CARREAU PLUS [Adresse 2] [Localité 10] et S.A.R.L.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

la SCI [Adresse 2] à verser à M. le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de [Localité 2] la somme de 1.000 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens

000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

-40-30 n° 1 et BOI-BIC-CHG-40-40-10 n° 120 ; - la pénalité de 40 % n'est pas justifiée, spécialement pour la rectification relative au taux de taxe sur la valeur ajoutée, qui est neutre pour la SAS Isère