700 du code de procédure civile

de maître BALAZARD-ANCELY et FORTUNET conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

[F] demande à la cour, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, de : - constater qu'aux termes de son arrêt du 12 mai 2022, la cour a statué ultra petita s'agissant des condamnations

[K] [A], demandent à la cour de : Vu le règlement de la zone N du PLU de la commune de Chelles, Vu les articles 461 à 464, 481 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article L 480-9 du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile, ' compléter la décision et statuer sur la demande formée par les requérants en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' ordonner qu'il soit fait mention

700 du code de procédure civile ; - Condamné les époux [B] aux entiers dépens d'appel, avec la distraction demandée conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, n'a pas comparu.

462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président, hors convocation des parties

805 du code de procédure civile).

L 462-5 du Code de commerce dispose que le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'économie de toutes pratiques mentionnées aux articles L 420-1, L 420-2 et L 420-5.

Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 18 NOVEMBRE 2004 ; Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

385 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, par la Cour composée de : M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - débouté la société SCHWEITZER de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SCHWEITZER aux dépens de l'instance ; - dit

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.