700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

223 A et suivants du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts, " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire

Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

l'ancien article 1967 du code général des impôts, afin d'obtenir restitution de la taxe acquittée au titre de 9 années d'imposition, seul le rappel correspondant à la période du 1er octobre 1998 au 30

700 du code de procédure civile.

773 2° du code général des impôts.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 27 mai 2019, la Dnred, la Dired et la Dgddi demandent à la cour de : Vu les articles 302 G, 302 D 1-1 et 1613 bis du code général des impôts,

L. 434-2 du code de la sécurité sociale, sont exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts ; - de même, la rente d'incapacité permanente que sa

du I de l'article 209 du code général des impôts. 5.

755 du code général des impôts, à hauteur de : - 1 374 558,00 euros de droits d'enregistrement selon la procédure de taxation d'office sur le fondement des l'article 755 du code général des impôts