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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204308dfeb80b38f77ec7
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204388dfeb80b38f77ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L 1224-1 du code du travail ne s'applique pas à la seule perte de marché.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e63
25 janvier 2023
25 janvier 2023
IV- Sur le maintien de l'activité par transfert au sein d'Intelcia, filiale du groupe Altice, en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : Mme [L] expose que, l'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e65
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
64c20a8d1e0d40d96967d83c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
avec la SARL BTP FDE de Monsieur [J] [F] a bien été transféré à la SARL ART BTP en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielle17e chambre
5fda6c329611a9b59c171842
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Sur le transfert du contrat de travail : Mme [J] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non en application des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
1 mars 2012
[I] repose sur une cause réelle et sérieuse , exclusif de toute fraude à l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail' - l'AMF SAM requérant la condamnation de l'appelante à
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e2b807dfe813d29620
1 mars 2012
1 mars 2012
remises et soutenues par la MATMUT et l'AMF ASSURANCES tendant à la confirmation de la décision entreprise, et à leur mise hors de cause -les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e3b807dfe813d29621
1 mars 2012
1 mars 2012
remises et soutenues par la MATMUT et l'AMF ASSURANCES tendant à la confirmation de la décision entreprise, et à leur mise hors de cause -les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, selon
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935102
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du février 2003, ainsi que cela résulte des mentions portées sur ses bulletins de salaire, sans reprise d'ancienneté, - il n'y a eu aucun transfert d'activité tel que prévu par l'article L 1224-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1d
13 août 2012
13 août 2012
Par jugement du 30 juin 2011, la juridiction prud'homale considérant que Mme De A... n'avait pas été licenciée par Mme Y...et que l'application de l'article L 1224-1 du code du travail avaient été respectée
Source officielleSociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb2c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
l'a privé du bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
627df9590d41e0057d43e6e6
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'appelante ayant fait le choix de diriger ses demandes à l'encontre du GIE, - prononcer l'irrecevabilité de la demande nouvelle de réduction du montant des
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[M] [R], l'employeur fait valoir , en droit, en application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail, que le contrat de travail du salarié a été transféré ipso facto au cessionnaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e233
15 juin 2011
15 juin 2011
qui l'unissait à la société cédante, a violé l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0ceec25a97f0381f4b31
17 décembre 2014
17 décembre 2014
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officiellePage 36 sur 744