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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa9
30 mars 2018
30 mars 2018
1342-3 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, - condamner la société Pitch promotion à leur payer la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code
Source officielle4e chambre
615e0e73c25a97f0381f56a2
2 juin 2014
2 juin 2014
700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Smith Delsol à payer à la compagnie Atradius la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00939_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
1994 et les articles L. 435-3, L. 421-1, L. 421-3 et R. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la note du 12 juillet 2021 du ministère du travail puisqu’il
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a058c0355000835f5ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions au fond remises et notifiées le 4 décembre 2023, la société Initiatives d'entreprises et services (ID'EES 89) demande à la cour, au visa de l'article 1792-2 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01583_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d866
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, la SASU JMC demande à la cour : «'Vu les dispositions des articles 1193 du code civil et L 112-2, L 112-3 et R 112-3 du code des assurances
Source officielle1ère ch. civile
68660f81bbe0ac41ca81b163
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la Sa Mma et les Mma Iard assurances mutuelles à payer à Mme [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Mma et les Mma
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L. 4241-3, D. 4411-3, A 4241-1 et A 4241-16 du code des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251
Source officielleChambre de la Proximité
62873350c1d4e9057d612f6e
19 mai 2022
19 mai 2022
En application des dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R. 313
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232a
30 octobre 2014
30 octobre 2014
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec exécution provisoire, a rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0e5fc25a97f0381f55a1
4 décembre 2014
4 décembre 2014
condamné la CNP ASSURANCES à verser à Monsieur et Madame [Q] [W] la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01604_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1re chambre 1re section
6036468f70da42a824d38174
19 novembre 2015
19 novembre 2015
[Q] le bénéfice de l'assurance chômage et le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, - le condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 422-1 et L. 422-4 du présent code ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c,
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c994
9 septembre 2008
9 septembre 2008
X... en avril et début mai 2004 provenant d'un système d'assurance volontaire, la SA ALPTIS ; Attendu que l'article 8 des conditions générales de l'assurance prévoit : " 8 - cessation des garanties..
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03119_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La décision contestée, qui vise les textes applicables, notamment l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, détaille la situation administrative de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 3-1
5fd92700f5848f05e0f8a305
28 mai 2020
28 mai 2020
Dans son édition d'avril 1990 le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure et du Transport Fluvial sur le fleuve Rhône précise à l'article A. 4241-54-2 intitulé que 'les bateaux ne peuvent
Source officiellePage 36 sur 296