[S] ; MOTIFS En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

524 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;      La Sarl Sushi bars

articles 517 à 522 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'instance et antérieure au décret du 29 décembre 2023, lorsque l'exécution provisoire est de

L.441-10 du code de commerce et de 4'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.441-10 du code de commerce et de 4'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs et Décision Aux termes de l'article 524 al 1, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Tamara en tous les entiers dépens d'instance en ce compris sur le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 524 du code de procédure civile ainsi rédigé : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Vu les dispositions des articles 1231,1344, 1353, 1641 et suivants,1648, 2224 du Code civil, vu l'article L 110-4 et L 441-10 du Code de commerce, vu les articles 69, 70, 122, 325 et suivants, 696 et 700

524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au motif que la décision,

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

Le tribunal de commerce a ordonné l'exécution provisoire de ce jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 8 janvier 2024, la SARL Immovalie a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile

Lo ingénierie à verser à la société Dry Tec la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Ma.

SUR CE, La société Ingram Micro Global Services BV sollicite, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel du rôle.

de l'article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ordonné la rectification de l'omission de statuer, dit que la procédure de liquidation judiciaire impactera tant le patrimoine professionnel que le