L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 12 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à

626, 631 à 639 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable à la présente espèce Vu l'arrêt

R 600-1 du code de commerce, et de l'article L 721-8 3° du code de commerce, pour connaître de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Alter Ego.

sur le fondement des dispositions de l'article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle au seul motif que leur existence et leur exploitation dans le commerce portent atteinte à sa marque antérieure

code de procédure civile.

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2023, la SAS LBS demande à la cour, au visa des articles L. 621-1, R. 621-3, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524

R. 661-3 du code de commerce.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2204437 du 25 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

-33, L.145-34 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable à la cause (devenu l'article

de commerce, de l'article R. 631-2 du code de commerce et de l'article 472 du code de procédure civile, de : - Déclarer recevable, mais mal fondé, l'appel formé par la société Conan Jeken Consulting

[P] [N] épouse [M], immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 312 472 632, exploitant seule le fonds de commerce, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifié par

SUR CE, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

659 du code de procédure civile et L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce de : déclarer ses demandes recevables et fondées et, En conséquence, débouter la société Finac de sa demande de nullité

L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

Selon l'article L 631-1 du code de Commerce , il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui , dans l'impossibilité de faire

Elle soutient, en outre, que la nullité prévue à l'article L. 631-7 du code de commerce est une nullité absolue qui peut être soulevée d'office par le juge du fond.