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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00213_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00214_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616389a6a5395b851a399def
31 août 2010
31 août 2010
Suivant courrier du 9 Mai 2007, La SA Téléperformance France a informé PANASONIC que selon elle en application de l'article L 122-12 alinéa 2 (actuellement L 1224-1 du nouveau code du travail) les contrats
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a31f36ab09eb9a2fd7ac
14 février 2013
14 février 2013
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1226-9 du
Source officielle2 e chambre civile
69cf60c1cdc6046d47f3da5c
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 09 octobre 2025, la société Scania demande à la cour, au visa des articles 1184 (ancien), 1224 (nouveau) et suivants et 1352-3 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
15 avril 2022
L 1226-10 du code du travail étaient bien applicables.
Source officielleChambre sociale 4-5
660f9520a40f8b0008cb7a91
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, il résulte des articles 1353 du code civil et L 1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter
Source officielleCh. Sociale -Section A
65b0bae28d0ccf000877e4f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l'article L 1226-10 du même code, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345d
1 août 2016
1 août 2016
Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345e
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93462
1 août 2016
1 août 2016
Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93465
1 août 2016
1 août 2016
Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93467
1 août 2016
1 août 2016
Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91736
4 juin 2014
4 juin 2014
R 1227-3 et R 1227-4 du Code du Travail, Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983718
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, une fois le salarié déclaré inapte, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90339
4 mars 2013
4 mars 2013
L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098abf9fd47c90a13ca0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] une prime annuelle devant être intégrée au salaire que l'article L. 1226-11 du code du travail oblige à maintenir.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca673450544c5080f743fe
28 octobre 2020
28 octobre 2020
la décision administrative d'autorisation du licenciement pas l'inspecteur du travail vise les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, soit la question du reclassement de Monsieur [F
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93e
30 novembre 2011
30 novembre 2011
X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1152-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef2cdc5b777c90993072
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1226-20 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les
Source officiellePage 36 sur 601