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14 038 résultats pour « article L. 1247-1 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a6608dbbd03a05db9653d4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur ce L'article L 1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6036da5cc017ad781df2da99

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la requalification du contrat de travail : En application des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd78eda960fba78b2b1

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

1641 du code civil, l'article 1245 et suivants du code civil, les articles 1240 et 1241 du code civil, les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Confirmer le Jugement entrepris et : Juger que

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CA

19e chambre

6032e6aaebff3d5abd1f89a1

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En droit, l'article L.1242-12 du code du travail dispose en son alinéa 1 que 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a30

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le bien-fondé de la demande L'article L.1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande est prescrite.

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603487596af50474ba978f81

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

MOTIFS Sur l'égalité de traitement ; Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9ec

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Sur la requalification du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L. 1245-1 du Code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance

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CA

15e chambre

6034443c1adbff35197342f9

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Elle se prévaut de l'article L. 3121-1 du code du travail, de l'article L.7412-1 concernant les travailleurs à domicile et de la convention collective nationale de l'enseignement, à titre d'exemple, pour

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CA

Sociale C salle 3

63a4028b3f67e905df3d2934

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application des articles L.1242-12, L.1242-1 et L.1242-2, du code du travail, le contrat de travail du 23/08/2018 ne comporte aucune mention du cas de recours.

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CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a4

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir au visa de l'article L 1242-1 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne doit pas permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise

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CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu la Chartre de l'environnement, Vu l'article 955 du code de procédure civile, Vu les articles 545, 1240, 1353 et 1792 du Code civil, Vu

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CA

1ère Chambre

652f7991b053208318995c46

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par exploit ensuite du 10 février 2022, la SA GRDF a fait assigner la SARL SIALFO devant le tribunal de proximité de Vichy au visa de l'article 1240 du code civil, afin qu'elle soit condamnée à lui payer

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d72cdc6046d479ba343

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la Régie immobilière de la ville de [Localité 1], la société DP.R et la société [B] [T] et [E] [Q] aux

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CA

1re chambre sociale

5fe2057bafb1bb0cfd6e4ec9

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences : Il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L. 1242

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CA

Chambre 1-1

6a1fc139cdc6046d47ea4979

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le tribunal a également écarté leurs demandes sur le fondement des articles L.211-1 et suivants du code de la consommation, l'acte de vente litigieux ne s'inscrivant pas dans ce cadre juridique.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

égal, salaire égal " qui découle de l'article L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc21

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

L 2141-8 du code du travail, * 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire en raison du mandat de conseiller prud'homal en application de l'article L 1442-6 du code du travail,

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