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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909e
26 janvier 2007
26 janvier 2007
Par écritures du 14 novembre 2006, la société AMPERSAND demande à la cour au visa des articles 1134,1304 et 1382 du Code civil, L. 121-1, L. 212-1, L. 212-3, L. 112-4, L. 212-5, L. 131-2, L. 132-28 du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6628a17fb2cb67000826a687
16 avril 2024
16 avril 2024
D ARMOR (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6d
21 mai 2003
21 mai 2003
SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire qui y est associé dès l'origine ; qu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22d
3 juillet 2008
3 juillet 2008
de 52 984,03 euros, puis encore, le 9 juillet 2007, 6 chèques représentant un total de 130 984,09 euros et enfin le 18 juillet 2007, 2 chèques d'un montant de 35 euros chacun.
Source officielleChambre Commerciale
65b4ae9d7ef77d000880b4b6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2022, la SARL Complex Bowl demande à la cour de : Vu l'article 131-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.
Source officielle2e Chambre
603758642775413614e098d5
9 avril 2015
9 avril 2015
L 442-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dadbb
7 avril 2015
7 avril 2015
Ils demandent à la cour d'écarter les témoignages produits par les appelantes sur le fondement des dispositions de l'article 1341 du Code Civil et d'une manière générale de constater que M [N] [R] ne pouvait
Source officielle2e Chambre
615e0e5dc25a97f0381f558b
6 mai 2014
6 mai 2014
L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00495_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielleChambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des obligations, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, Vu l'article L. 626-11 du code de commerce, - déclarer
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
Source officielle15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Vu les dernières écritures transmises le 6 août 2017 par la SCI Merlan 135 qui conclut comme suit: A titre principal Vu l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 114
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa2fe0009f81000890dc93
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle souligne que l'article L.134-1 du code de commerce prévoit expressément que l'agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale.
Source officiellePage 36 sur 935