et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

tribunal de commerce de Lille Métropole, et se prévaut des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

L.441-10 du code de commerce, -Confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.

Au visa des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable avant le 1er janvier 2010, elle fait valoir que : - la CPAM ne lui a pas accordé un délai suffisant

1343-3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 et

1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société

L 442- 6 du code de commerce.

L.441-6 du code de commerce et ce, à compter de l'échéance des factures, - 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700

[E] à régler à Me [Z] [L] de la SELAS [L] - [P] - Desenlis la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par l'article L. 441-9 I paragraphe 5 et D. 441-5 du code de commerce ; -

L 441-6 du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce a été centralisé devant huit tribunaux de commerce : Marseille, Bordeaux, Lille, Fort de France, Lyon, Paris et Rennes'; que dès lors, seul le tribunal de commerce de Rennes

semaine aurait dû être respecté et l'économie du contrat maintenue' comme formée sur les dispositions de l'article L442-1 du code de commerce ; - En conséquence l'a déclaré irrecevable ; - Confirmé le

Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article

de Bordeaux au soutien de sa demande fondée sur l'article L 442-6-I-5° du code de commerce.

De plus, en vertu de l'alinéa 1 de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie

ETS ETTORI la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A.R.L.

aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.