Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

G... contestent l'application par Maître L... de l'article L.441-3 du code de commerce lors de sa facturation, et non pas celle de l'article L.443 du code de commerce.

à lui payer la somme de 80 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce, - sur les demandes reconventionnelles, - à titre principal, - en conséquence débouter la société Bas Diffusion

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

de commerce et 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la société CIBEN à payer à la société SOTRALOMA les sommes de 41.200,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du

L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose que : « II.

Elle ajoute que les délais prévus par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale n'ont pas plus été respectés.

Motifs de la décision Aux termes de l'article L442-1, II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des

futur d'achèvement, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, Vu les deux factures n° SA09F796 et SA10F156, I.

sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

de : Vu l'article 81 du code de procédure civile, Vu les articles 1194, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-6 § 6 du code de commerce, - infirmer la décision déférée en ce

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Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2021J00138 rendue par le Tribunal de Commerce

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