Sur ce, Il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce que le plan de redressement doit être résolu et une liquidation judiciaire ouverte lorsque la cessation des

L 622-21 et L 622-22 du code de commerce) ; Attendu que la société LV BEBE CONCEPT ne justifie pas avoir procédé à la déclaration d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL IDEQUATION

Elle indique que les dispositions des articles L. 621-1 et R. 624-1 du code de commerce n'imposent pas de convoquer le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception et que la convocation du

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Sur les demandes principales Selon l'article L. 622-24 du code du commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

[W] [M] fait valoir : - à titre principal, que la demande est irrecevable en vertu des articles L 624-3-1 et R 623-8 du code de commerce car la décision d'admission au passif et l'état des créances

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

 ; - dit que la liste des créances prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 11 mois à dater de ce jour ; - fixé à 12 mois à compter

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

L. 622-28 du code de commerce.

R. 641-11 sur renvoi à l'article R. 621-21 ; M.

Selon l'article L.641-4 du code de commerce, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L.622-24 et suivants du code du commerce, des articles L.624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L.650-1 du code de commerce, de : - lui donner acte, ès qualités de liquidateur judiciaire

puisque le bailleur est nécessairement tenu d'observer les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.

L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

L. 623-4 du Code de Commerce parce qu'en prononzant le Jugement entrepris, qui forme un tout, le Tribunal de Commerce n'a pas statu dans les limites de ses attributions qui taient trys exactement celles

450 du Code de Procédure Civile