Selon l'article L 623-5 ancien du Code de Commerce, applicable en l'espèce, le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire en application de l'article L 622-16 ancien

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification doit être faite à personne.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne et l'article 659 prévoit, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

Ils demandaient la capitalisation des intérêts et l'attribution d'une indemnité de 8. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

658 du code de procédure civile, la signification étant faite en son étude conformément à l'article 656 du même code dés lors que la remise à personne n'a pas été possible; que M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce , 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

[F] [Z] sur le fondement des articles L653-3 et suivants du code de commerce, - prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M.

R. 661-1 du code de commerce ; -ordonné que les significations, notifications et publicités prévues aux articles R. 653-3, R. 621-8 et R. 621-7 du code de commerce seront effectuées à la diligence du

Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce la faillite personnelle d'un dirigeant social peut être prononcée notamment lorsqu'il a disposé des biens de la société comme des siens propres, lorsqu'il

comme le prévoit l'article R.653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.

[O] [Y] par actes d'huissier de justice dressés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (en l'étude). Les conclusions de la SCP ont été signifiées à M.

Par conséquent selon le RSI la contribution est due dès lors que ni les conditions de l'article L 651-5 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ni celles de l'article 273 octies du code général des impôts

L 651-3 alinéa 8.

conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce, Confirmer le jugement déféré Débouter M.

Il a rejeté l'existence de commencements de preuve par écrit et a exclu la demande de restitution au titre de l'article 1302 du code civil, motif pris de l'absence de preuve suffisante de déblocage des

X... au 35 rue du Fresnoy ; Que la notion de voisin est définie par l'article 655 du nouveau code de procédure civile, lui-même relatif à un autre mode de signification, la délivrance à domicile ; Que