[V] [L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-6 et 1604 du code civil, L.111-1, L.216-1 et suivant et L.217-4 et suivants du code de la consommation, de : - débouter la

L'article L. 214-17 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.

- Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation, L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, date

L. 632 -2 du code de commerce ; Vu les articles L. 211 -2, L. 211-4 et R. 21164 du code des procédure civiles d'exécution ; Vu le jugement du 4 septembre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile.

Par un arrêté préfectoral du 12 novembre 2018, le préfet de l'Oise a édicté, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, des prescriptions spécifiques modifiant, en son article 3

L.1235-3-1 du code du travail.

, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal.

[F] [Y] Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 2] [Localité 3] BERI 21 S.A.

dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE; La rémunération équitable est un droit voisin du droit d'auteur, prévu par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : ' Lorsqu'un phonogramme a été publié

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ; ' de constater, vu les termes de l'article

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1342-10 du code civil,les sommes versées doivent s'imputer par priorité aux dettes les plus anciennes.