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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01760_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00614_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00895_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02559_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00514_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01877_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
- ils ont été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3, L. 451-1, R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme dès lors que la suppression d'un garage, d'un escalier et d'une toiture
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02518_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
la mention "vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00297_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04623_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01037_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02053_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 421-20 et L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 112-2 et L. 212-1 (4°) du code de la propriété intellectuelle, l'octroi d'un titre de
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade8
22 mai 2007
22 mai 2007
Luc BOURGES, avoués, à les recouvrer conformément aux dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86159cdc6046d471999e5
21 avril 2026
21 avril 2026
[C] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux dépens. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05156_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02541_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.
Source officiellePage 36 sur 1935