1231-6 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner conjointement et solidairement les sociétés Régional immobilier, Chatauret

450 du code de procédure civile.

Seule sera donc examinée, la responsabilité de la société AXA France Vie sur le fondement des articles 1240 et 1241, voire 1242-5 du code civil (anciennement 1382, 1382 et 1384 alinéa 5).

Ensuite, Mme [X] se place sur le terrain de l'ancien article 1382 du Code civil applicable à l'espèce et devenue l'article 1240 du Code civil en invoquant la faute de M. 

Sur le fondement des articles 9, 1382, 1383 du Code Civil, 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'intéressée a "saisi" le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre à l'effet

Dans ses dernières conclusions du 21 novembre 2013, la Société Civile [Adresse 3] demande à la cour au visa des articles 1156, 1382 et 1383 du code civil, de : - réformer le jugement déféré, - dire

à verser à Madame Elodie X...la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266, 1382 et 1383 du code civil -de constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle plaide aussi sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1962 du Code civil que la CARPAL a commis des fautes en ne transférant pas les fonds à la CARPA de PARIS en application de l'ordonnance, en

à l'égard de la société ESPACE 2, de façon à engager sa responsabilité pécuniaire ; Subsidiairement, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, DIRE et JUGER que la responsabilité délictuelle

X... devant le tribunal de grande instance de Carpentras pour voir notamment ordonner la démolition de l' immeuble au visa des articles 1382, 1383 du Code civil, 480 – 13 du code de l' urbanisme et préalablement

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

par application des dispositions des articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil, - dire et juger que ses préjudices sont en lien direct, certain et exclusif avec la faute dolosive commise par Mme

Y...par un coup d'épaule volontairement donné, ainsi que ce collègue de travail, afin que le premier soit, en application de l'article 1382 et subsidiairement 1383 du code civil, déclaré entièrement responsable

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

Les époux [U] ont, au visa des articles 1641, 1382 et 1383 du code civil, assigné les époux [T] et la SOCIETE CANAL DE PROVENCE qui a appelé en garantie son assureur la société AGF, ainsi que la SCP Alain

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 mai 2014, la société 2RS demande à la cour d=appel, au visa des articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel