[F] [H] demande à la cour de': - à titre liminaire, annuler le rapport d'expertise du docteur [B] du 13 avril 2023, - à titre principal': - ordonner une expertise confiée à un autre expert que le

Mme B... a saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête en référé expertise. Un collège d’expert composé d’un anesthésiste, d’un gynécologue et d’un neurologue a remis son rapport.

Il ressort du rapport d'expertise que l'expert a relevé que Mme A souffrait de troubles sexuels résultant d'une dyspareunie profonde consécutive à l'iléostomie qu'elle a subie.

Il résulte toutefois de l'instruction que l'expert, dans son rapport, a considéré qu'après la consolidation de son état de santé, Mme C ne nécessitait pas l'assistance d'une tierce personne.

médecin retient ce besoin, tout en critiquant la méthodologie adoptée par l'autre expert, le tribunal a mal apprécié les preuves qui lui étaient soumises ; le préjudice d'assistance par une tierce personne

expertises à un déficit fonctionnel permanent de 40 %, et sa prise en charge nécessite des déplacements en métropole ainsi que l'assistance par une tierce personne ; c'est ainsi à tort que le tribunal

le vestiaire balnéo. 3- Porte de vestiaire de la balnéothérapie voilée Travaux retenus par l'expert : 10 288,70 + 300 + 11 495,55 + 500 = 22 584,25 euros, Prestations omises par l'expert : 105 + 280

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné par la cour, que Mme C n'était en mesure d'exercer aucune activité professionnelle avant la consolidation de son état de santé

Elle soutient que : - elle a droit au remboursement de ses frais personnels de déplacement pour se rendre aux opérations d'expertise ; - l'évaluation des frais d'assistance à la victime par tierce

Il sollicite une somme de 6.840,07 euros au titre des honoraires et frais engagés durant la phase de recherches d'un accord amiable, de l'assistance à expertise et des différentes procédures d'indemnisation

Madame Juliette Y... reproche à l'expert de ne pas avoir tenu compte de l'avis donné par Monsieur I..., géomètre de profession, dont elle avait demandé l'assistance pour les opérations d'expertise.

Le juge du contrôle des expertises a été saisi en raison de divergences entre les parties sur le champ et l'étendue de la mission de l'expert, qui n'a pas finalement déposé son rapport.

Il résulte toutefois de l'instruction que l'expert a retenu l'assistance d'une tierce personne à hauteur d'une heure par jour pour l'entretien du domicile, prenant notamment en compte le mode de chauffage

D doit également être confirmée ; - les frais d'assistance par une tierce personne pour une victime indirecte ne sont pas susceptibles d'être indemnisés ; c'est la conséquence du fait que l'assistance

justifié plus d'une heure par jour d'assistance, ainsi que l'a évalué l'expert.

[Z] [H], ordonne une mesure d'expertise médicale et désigne à cette fin le docteur [D] [B], Expert inscrit près la cour d'appel de Paris ; - dit que la caisse devra consigner, à titre d'avance, au service

A a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Lille l'organisation d'une expertise médicale. Le rapport d'expertise a été déposé le 17 avril 2019.

C... lors du dépôt de la demande d’exportation de ses gamètes. 10.

D B : * le remboursement des frais d'assistance du médecin conseil lors de l'expertise à hauteur de 1 020 euros devra être confirmé ; * la perte de gains professionnels du 14 mai 2011, date de l'accident

, avocat postulant Rep/assistant : Me MORVAN, avocat plaidant Etablissement CAILLAREC SAS [Adresse 7] [Localité 6] Rep/assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET,