MOTIFS : Sur l'indemnité de remplacement : * Sur l'assiette du salaire de référence : Au préalable, l'article 9.3.1. du plan de mobilité et de départ volontaire stipule que le salarié dont la

MOTIFS : Sur l'indemnité de remplacement : * Sur l'assiette du salaire de référence : Au préalable, l'article 9.3.1. du plan de mobilité et de départ volontaire stipule que le salarié dont la

MOTIFS : Sur l'indemnité de remplacement : * Sur l'assiette du salaire de référence : Au préalable, l'article 9.3.1. du plan de mobilité et de départ volontaire stipule que le salarié dont la

MOTIFS : Sur l'indemnité de remplacement : * Sur l'assiette du salaire de référence : Au préalable, l'article 9.3.1. du plan de mobilité et de départ volontaire stipule que le salarié dont la

MOTIFS : Sur l'indemnité de remplacement : * Sur l'assiette du salaire de référence : Au préalable, l'article 9.3.1. du plan de mobilité et de départ volontaire stipule que le salarié dont la

MOTIFS : Sur l'indemnité de remplacement : * Sur l'assiette du salaire de référence : Au préalable, l'article 9.3.1. du plan de mobilité et de départ volontaire stipule que le salarié dont la

MOTIFS : Sur l'indemnité de remplacement : * Sur l'assiette du salaire de référence : Au préalable, l'article 9.3.1. du plan de mobilité et de départ volontaire stipule que le salarié dont la

MOTIFS : Sur l'indemnité de remplacement : * Sur l'assiette du salaire de référence : Au préalable, l'article 9.3.1. du plan de mobilité et de départ volontaire stipule que le salarié dont la

Les paiements reçus par le salarié pendant la période du préavis ne correspondent ainsi pas à une indemnité compensatrice de préavis mais à un salaire.

Compte-tenu des heures supplémentaires non rémunérées et en l'absence de contestations de l'employeur, le salaire moyen retenu sera 5996,10 euros.

pour non-paiement des salaires et la condamnation de l'IFAC à lui payer la somme de 3 000 euros à ce titre.

Aux termes de ce contrat, Madame Y... s'est engagée à accueillir l'enfant à temps complet du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 18 heures et à titre non permanent moyennant le paiement d'un salaire journalier

La société lui a répondu le 11 août 2008 en lui expliquant qu'elle ne pouvait éditer deux bulletins de salaire, mais qu'elle tenait à voir s'appliquer la clause de non concurrence.

Il entend faire observer qu'il importe peu que l'arrêt de travail ait ou non un caractère professionnel, dans la mesure où le salarié continue d'acquérir des droits à congés payés sur une période d'absence

La salarié ne justifie que très partiellement de ses prétentions relatives aux différents rappels de salaire qu'il a réclamés.

Outre que l'absence de réclamation de paiement du salaire complet avant mars 2009 au moment de la rupture de la relation de travail démontre le caractère fantaisiste de la réclamation actuelle, la cour

caractère non-opposable à l'Ags-Cgea et des salaires postérieurs jusqu'à la rupture du contrat de travail, mais concernent d'une part, la non-délivrance de bulletins de salaire pour les mois de mai 2020

MOTIFS': Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées': Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

A B était gérant et salarié de la société MHT sur l'année 2013, tandis que Mme B était mère au foyer, que ces sommes ne correspondaient pas aux bulletins de salaires produits par M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour perte de salaire La salariée sollicite dans le dispositif de ses conclusions des dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros pour perte de salaire mais ne