notamment dans un contexte de collaboration du pigiste à plusieurs entreprises, de prendre en considération, à titre dérogatoire et pour simplifier les calculs la durée de détention effective de la carte

Il soutient que : - c'est à tort que la ministre du travail a considéré que son changement d'affectation professionnelle n'était pas une modification de son contrat de travail et que le refus opposé

non muni d'une autorisation de travail salarié et d'emploi pour l'exercice d'activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, de personne non titulaire d'une carte

A établit avoir travaillé en qualité d'électricien de septembre 2021 à février 2022 et être titulaire d'une carte professionnelle d'identification professionnelle en cette qualité délivrée en mai 2022,

l'adresse de [Localité 6] à son nom, en partie tronquée dont il résulterait qu'il occupe cette adresse depuis un certain temps ce qui contredit ses précédentes déclarations, ainsi que la photographie d'une carte

Sur la demande de provision Selon l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision

octobre 2011 par la cour et visées à l'audience du 21 février 2012 de société DMH SÉCURITÉ aux fins de confirmation du jugement déféré et d'injonction à Monsieur [G] de restituer sa tenue de travail et sa carte

de 3.500 € par mois ; qu'il fait valoir que la saisie-immobilière résultée de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de faire face à ces remboursements lui a fait perdre sa crédibilité et ses cartes

manière d'exécuter son travail, et ait usé à son égard d'un quelconque pouvoir de sanction ou d'une mesure d'interdiction, notamment en ce qui concerne la faculté qu'il revendiquait de prendre une autre carte

A, qui a décliné son identité et sa profession de commerçant ambulant, a indiqué qu'il demeurait, au 3 impasse Des-Jacques à Saint-Dizier (52100), adresse correspondant également au siège social de son

A fait valoir qu'il est présent en France depuis juillet 2018, qu'il a un fils mineur présent en France, qu'il est marié avec une ressortissante française et qu'il a des perspectives professionnelles en

Il se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa situation professionnelle, de son état de santé, ainsi que de l'absence d'attaches dans son pays d'origine.

Le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 5 janvier 2009 pour un usage excessif de la carte professionnelle essence correspondant à l'utilisation, pour son usage personnel, de son véhicule de fonction

[G] précise que le salarié, à la suite de la convocation de son supérieur au sujet de son refus de suivre une formation le 4 juillet 2016, lui a dit : 'Un jour je vais perdre ma carte professionnelle'

Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Siège social : [Adresse 2] ' RCS Bordeaux n°353 821 028 ' Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 055 - Titulaire de la carte

destinataire à une réunion de sécurité le lundi suivant, - des plannings couvrant les périodes du 1er mai au 31 août 2017 et du 1er mai 2019 au 12 janvier 2020, - la décision portant délivrance d'une carte

La société Taxi [E] [D] avait pourtant été prévenue par courrier du 21 mai 2019 et les fonds ne pouvaient être débloqués plus rapidement puisque Madame [N] n'a reçu sa carte professionnelle que le 21 mai

[O] ne justifiant ni des frais exposés pour se rendre à une visite médicale ni de ce que la société [P] ET LES CARVES avait l'obligation de lui fournir des « bleus » pour assurer ses fonctions de chauffeur

clamant l'incompétence des «gens au sol». 3/ Se réclamant d'Air France, il a asséné au sein d'un groupe de client son jugement sur notre terminal (c'est le bordel) et son mécontentement, agitant sa carte

futurs époux, alors que seule la future épouse y était présente, Que dans le procès-verbal du 7 janvier 2008 à 8 heures ne figurent que les indications suivantes : " Déclinons notre qualité, nos cartes