Elle ajoute qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la CARPIMKO était tenue, et ce en dépit du non-paiement de cotisations antérieures au jugement d'ouverture, d'honorer toutes ses

pas compétent pour statuer sur la demande de la société LABORATOIRE BC fondée sur l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, et ce, par application des articles D 442-3 et D 442-4 du même code qui font

Et aux termes de l'article L. 752-17 du code commerce : " I.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

effets anticoncurrentiels au sens des dispositions de l'article L. 420'1 du code de commerce », ' constater que l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Grenoble indique que la requérante

Sur l'application des dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce La société Alta Gramont maintient sa position selon laquelle les dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce sont

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

départementale des territoires en date du 8 janvier 2015 ; 3) le procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial, compte tenu des dispositions de l’article R752-17 du code

Vu les conclusions déposées le 08 juillet 2008 par la société SERVIPALM aux fins de voir, au visa des articles L 631-1 et L 642-7 du Code de commerce : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a

de Commerce, qui a instauré l'article L.223-14 du Code de Commerce.

Aux termes d'un jugement du 28 Mars 2018, le Tribunal de commerce de Grasse a : - dit que le juge commissaire est incompétent pour juger dans ce cadre (L 641.11.1 IV du code du commerce) de la demande

Aux termes des dispositions de l'article L145-1 III du code de commerce si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie du

641-27 du code de commerce ; - dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge commissaire

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 151-1 du code de commerce, 496, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance de référé entreprise; En conséquence

- et l'article L 527-1 du code de commerce par refus d'application.

de commerce n'est ni limitée dans le temps, ni limitée à un contrat de location-gérance en particulier et alors que l'article L.144'4 du code de commerce n'exige pas qu'une dispense judiciaire soit requise