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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bbd
8 janvier 2002
ses résultats, par des avertissements, et on ne peut licencier pour le même motif ; de plus licenciée en période de suspension du contrat de travail, elle n'a pas eu le temps de redresser ses chiffres
6253ccd1bd3db21cbdd915a7
12 mai 2014
Elle sollicitait auprès de cette juridiction paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, pour non proposition de reclassement et pour non proposition de convention de reclassement
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a575
23 avril 2024
[B] [D] [X] 3749,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 3 505,50 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, - dit que la juridiction prud'homale est compétente
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
X... ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4376 euros et les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 6418,13 euros et d'une
6253ca5ebd3db21cbdd8ad81
1 février 2008
10. 000 € de dommages- intérêts en réparation du préjudice moral, - 1. 000 € du fait de l'absence de paiement du complément d'indemnités journalières, - 2. 000 € en remboursement des frais exposés
Chambre sociale
6034e3668c82df0e07e3ab21
8 septembre 2016
Il conteste également son solde de tout compte, précisant que l'employeur a délibérément choisi de lui appliquer l'indemnité conventionnelle de licenciement qui limite le calcul aux 15 années d'ancienneté
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cda
3 juillet 2025
Madame [T] [C] a également droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, telle que prévue par les dispositions de la convention collective applicable et égale à 33 % de mois des derniers appointements
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
de préavis': 3'599,06'€ bruts'; congés payés y afférents': 359,90'€ bruts'; indemnité de licenciement': 1'124,71'€ nets'; dommages et intérêts au titre de la requalification de la démission en licenciement
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9e
27 novembre 2012
compensatrice de préavis, elle estime qu'aucun complément d'indemnité n'est dû.
63d0d5af81a7b805de12b55f
20 janvier 2023
de licenciement, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb7a25c7839a5870cf2bee
5 mars 2019
d'indemnité de licenciement -8573, 59 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis -45 000 € de dommages et intérêts pour préjudice distinct -22 914', 66 € à titre d'indemnité
6881beb253f7f060d28c786d
15 juillet 2025
indemnité de licenciement.
Monsieur Robert Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a3b
13 novembre 2007
somme de 4.093,13€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -la somme de 25.000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -la somme de 40.083€ à titre d'indemnité
6253c87ebd3db21cbdd856c1
26 octobre 2001
pour non respect de la procédure de licenciement, [* 289,00 F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, *] 5.774,00 F à titre d'indemnité de préavis conventionnel, [* 575,40 F au titre des
671b35a22edfb0b58c05ef8a
24 octobre 2024
[X] [I] : - 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire, - 23 058 euros à titre d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bd0e68a951b364353afc
4 décembre 2019
payé pour le licenciement du 3 février 2005 ; -531,68 € au titre des congés payés sur préavis ; -53.998,34 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement après déduction de l'indemnité conventionnelle
6868b37d75a2d196dbc191a5
4 juillet 2025
d'indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'un rappel de salaire, à faire juger abusif le licenciement intervenu, à solliciter des dommages et intérêts pour licenciement
6253cb35bd3db21cbdd8d1cc
23 décembre 2008
qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e
24 octobre 2011
à 6 mois de salaire, en raison de la nullité de son licenciement, -28 077, 36 euros pour licenciement abusif, en raison du défaut de reclassement, -1 726, 08 euros de complément d'indemnité de licenciement
6253ca55bd3db21cbdd8ab87
28 janvier 2008
de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l' a déboutée de sa demande d' indemnisation du licenciement et d' indemnité compensatrice de préavis ; Sur l' indemnité de licenciement
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