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11 370 résultats pour « complément d'indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bbd

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

ses résultats, par des avertissements, et on ne peut licencier pour le même motif ; de plus licenciée en période de suspension du contrat de travail, elle n'a pas eu le temps de redresser ses chiffres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a7

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

Elle sollicitait auprès de cette juridiction paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, pour non proposition de reclassement et pour non proposition de convention de reclassement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a575

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[B] [D] [X] 3749,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 3 505,50 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, - dit que la juridiction prud'homale est compétente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9351b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

X... ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4376 euros et les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 6418,13 euros et d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad81

Appel

1 février 2008

1 février 2008

10. 000 € de dommages- intérêts en réparation du préjudice moral, - 1. 000 € du fait de l'absence de paiement du complément d'indemnités journalières, - 2. 000 € en remboursement des frais exposés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034e3668c82df0e07e3ab21

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Il conteste également son solde de tout compte, précisant que l'employeur a délibérément choisi de lui appliquer l'indemnité conventionnelle de licenciement qui limite le calcul aux 15 années d'ancienneté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cda

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [T] [C] a également droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, telle que prévue par les dispositions de la convention collective applicable et égale à 33 % de mois des derniers appointements

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de préavis': 3'599,06'€ bruts'; congés payés y afférents': 359,90'€ bruts'; indemnité de licenciement': 1'124,71'€ nets'; dommages et intérêts au titre de la requalification de la démission en licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe9e

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

compensatrice de préavis, elle estime qu'aucun complément d'indemnité n'est dû.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5af81a7b805de12b55f

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de licenciement, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb7a25c7839a5870cf2bee

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

d'indemnité de licenciement -8573, 59 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis -45 000 € de dommages et intérêts pour préjudice distinct -22 914', 66 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Robert Xc/La S

6253c9f4bd3db21cbdd89a3b

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

somme de 4.093,13€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -la somme de 25.000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -la somme de 40.083€ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c1

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

pour non respect de la procédure de licenciement, [* 289,00 F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, *] 5.774,00 F à titre d'indemnité de préavis conventionnel, [* 575,40 F au titre des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a22edfb0b58c05ef8a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[X] [I] : - 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire, - 23 058 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

payé pour le licenciement du 3 février 2005 ; -531,68 € au titre des congés payés sur préavis ; -53.998,34 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement après déduction de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'un rappel de salaire, à faire juger abusif le licenciement intervenu, à solliciter des dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cc

Appel

23 décembre 2008

23 décembre 2008

qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

à 6 mois de salaire, en raison de la nullité de son licenciement, -28 077, 36 euros pour licenciement abusif, en raison du défaut de reclassement, -1 726, 08 euros de complément d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab87

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l' a déboutée de sa demande d' indemnisation du licenciement et d' indemnité compensatrice de préavis ; Sur l' indemnité de licenciement

Source officielle

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