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162 352 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69fad113cdc6046d47bf7c53

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- condamné M. [G] [C] [T] aux dépens d'appel. - et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2e9ecdc6046d47e40e74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [D] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f1ecdc6046d472e3bda

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à ce titre, ainsi qu'au remboursement des frais de l'expertise taxés à la somme de 1 200 euros, - condamné l'UMFMB aux entiers dépens, - condamné l'UMFMB à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement contradictoire en date du 21 mai 2024, le tribunal judiciaire de POITIERS a statué comme suit : 'déboute la SAS EURECIA de toutes ses demandes, condamne la SAS EURECIA aux dépens et à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [Q] [B] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24b7cdc6046d4748370d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[X] de toute demande présentée sur ce fondement, ou à tout le moins, réduire à la somme de 500 euros toute condamnation prononcée de ce chef, sur les éventuels dépens : - dire n'y avoir lieu à dépens

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dd8cdc6046d47e06861

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme [L] aux dépens.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8026cdc6046d47047525

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

cotisations suite à la remise des majorations de retard, de telle sorte que la somme versée à l'Urssaf lui demeure acquise, * condamné la Sarl [1], venant aux droits de la Sarl [2] aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afb9cdc6046d47381c3a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la société Domofrance aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.' 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7831cdc6046d47752387

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] du surplus de ses demandes, - condamné la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942ea3f1655f7b766bbc52f

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Mme [V] aux dépens ; ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [Q] à lui payer la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437a8cdc6046d472d3c06

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

in solidum aux dépens de l'instance, - a condamné la société [Adresse 1] à payer aux acquéreurs la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926dacdc6046d4753f01f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [O] au paiement des dépens, comprenant notamment le coût des sommations du 15 février 2023 et du 13 mars 2023, et de l'assignation, - assortir l'intégralité des condamnations des intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9c3b2f8d915bac3a5d977

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par jugement du 11 mars 2019, le conseil des prud'hommes, en formation de départage, a : -déclaré la salariée irrecevable, son action étant prescrite, -condamné la salariée aux entiers dépens d'instance

Source officielle

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