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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafa03cdc6046d4756c025
23 avril 2026
Les documents de fin de contrat lui ont été remis.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
- Condamner la société [1] à payer à Mme [Z] [P], à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme de 9 582,50 euros - Juger que l'exécution du contrat de travail
8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
, - Condamné la société [1] à verser à Mme [H] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 8
69d89081cdc6046d47bb9c7c
9 avril 2026
de création de 'contenus 360° ' et les créatifs plus centrés sur les supports 'print', la conduisant à modifier l'intitulé des fonctions et à réorienter son activité vers des écosystèmes de contenus 360
6a1923c8cdc6046d47535a53
28 mai 2026
Par courrier du 26 septembre 2020, elle a sollicité le paiement d'éléments de salaire non perçus.
Pôle 1 - Chambre 3
69d8932dcdc6046d47bbdf5b
Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la société Adoma a mis en demeure M.
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
La situation contractuelle de Monsieur [C] aurait justifié une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feba5cdc6046d4788276f
Il demandait que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86116cdc6046d471994c4
21 avril 2026
Sur le non-renouvellement du contrat 21.
Pôle 6 - Chambre 9
6162823f7a007b88ee15678a
5 juin 2013
de notre poste de travail qui contient des données dont certaines, par sécurité et confidentialité, n'ont pas à être dans les serveurs.
1re chambre sociale
6a17d527cdc6046d47314726
27 mai 2026
Le 5 avril 2022, vous n'avez pas suivi votre feuille de route et non pris en charge un patient comme prévu... Vous ne répondez pas aux appels de la régulatrice ni aux miens...
7ème Ch Prud'homale
6a192139cdc6046d4752cb14
Le licenciement pour inaptitude, qu'il trouve ou non son origine dans une maladie ou un accident professionnel, est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude résulte d'un manquement à l'obligation
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c2
14 septembre 2007
Pour se conformer aux dispositions du pacte extra-statutaire sus évoqué, un contrat de travail a été établi au nom de chacun des associés.
Pôle 6 - Chambre 7
616250fa929f6bffa995b386
16 janvier 2014
Pour confirmation, la société CIBLEX soutient que ses résultats financiers s'étaient sérieusement dégradés depuis le 1er juillet 2008, dans un contexte économique défavorable avec la perspective d'une
6a191e7ccdc6046d475258ab
c) Sur l'intention de nuire Au-delà de ses absences répétées et non justifiées, Mme [B] [U] s'est abstenue, à plusieurs reprises, d'exécuter les missions inhérentes à son contrat de travail.
6a17cfb0cdc6046d4730b226
Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
Il en conclut que du fait de son licenciement verbal, la rupture de son contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 29.
6a0e9670cdc6046d476535c5
[I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [2] à verser à M. [I] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6a0e9677cdc6046d47653652
de son contrat de travail).
6a0e9687cdc6046d476537a1
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