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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eafa03cdc6046d4756c025

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les documents de fin de contrat lui ont été remis.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Condamner la société [1] à payer à Mme [Z] [P], à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme de 9 582,50 euros - Juger que l'exécution du contrat de travail

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, - Condamné la société [1] à verser à Mme [H] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d89081cdc6046d47bb9c7c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de création de 'contenus 360° ' et les créatifs plus centrés sur les supports 'print', la conduisant à modifier l'intitulé des fonctions et à réorienter son activité vers des écosystèmes de contenus 360

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923c8cdc6046d47535a53

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 26 septembre 2020, elle a sollicité le paiement d'éléments de salaire non perçus.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932dcdc6046d47bbdf5b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la société Adoma a mis en demeure M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La situation contractuelle de Monsieur [C] aurait justifié une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feba5cdc6046d4788276f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il demandait que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86116cdc6046d471994c4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le non-renouvellement du contrat 21.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162823f7a007b88ee15678a

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

de notre poste de travail qui contient des données dont certaines, par sécurité et confidentialité, n'ont pas à être dans les serveurs.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d527cdc6046d47314726

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 5 avril 2022, vous n'avez pas suivi votre feuille de route et non pris en charge un patient comme prévu... Vous ne répondez pas aux appels de la régulatrice ni aux miens...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192139cdc6046d4752cb14

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le licenciement pour inaptitude, qu'il trouve ou non son origine dans une maladie ou un accident professionnel, est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude résulte d'un manquement à l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c2

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Pour se conformer aux dispositions du pacte extra-statutaire sus évoqué, un contrat de travail a été établi au nom de chacun des associés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616250fa929f6bffa995b386

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Pour confirmation, la société CIBLEX soutient que ses résultats financiers s'étaient sérieusement dégradés depuis le 1er juillet 2008, dans un contexte économique défavorable avec la perspective d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

c) Sur l'intention de nuire Au-delà de ses absences répétées et non justifiées, Mme [B] [U] s'est abstenue, à plusieurs reprises, d'exécuter les missions inhérentes à son contrat de travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cfb0cdc6046d4730b226

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il en conclut que du fait de son licenciement verbal, la rupture de son contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 29.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [2] à verser à M. [I] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de son contrat de travail).

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de son contrat de travail).

Source officielle

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