EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Selon un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 04 avril 2016, la société NC Numéricâble a engagé M.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Selon un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 10 janvier 2011, la société NC Numéricâble a engagé M.

Le 1er janvier 1999, la société Guerlain et la société FGM-Arôme et Beauté ont conclu un contrat de distribution d'une durée de trois ans renouvelable ensuite pour une durée indéterminée.

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 6 août 1995, Mme [D] [P] a été embauchée par la société Wabco France en qualité d'ouvrière.

[E] [H], des articles 3.3.2 et 6 du contrat de franchise signé avec la société PRODIM et de l'article premier du contrat d'approvisionnement signé avec la société CSF, constaté que la société DIAPAR a

, par contrats de travail à durée déterminée successifs sur la période comprise entre le 2 mai et le 30 septembre 2000.

à durée indéterminée, en qualité de distributrice à compter du 18 avril 2008.

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Y...a été engagée le 11 mars 2009 par la société Vendredi Média en qualité de distributrice par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule qu'il ne constitue

Y...a été engagé à compter du 22 janvier 2007 par la société Vendredi Média en qualité de distributeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule que " la rémunération sera calculée sur

Y...a été engagé en qualité de distributeur par la société Vendredi Media le 8 juillet 2009 par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule que " la rémunération sera calculée sur des bases

à durée indéterminée à temps partiel qui stipulent que " la rémunération sera calculée sur des bases arrêtées par Vendredi Média communiquées lors de l'embauche et confirmées sur chaque fiche de vacation

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Y... a été engagée le 5 juillet 2010 par la société Vendredi Média en qualité de distributrice par contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule que " la

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er avril 2008, Mme [C] [V] a été embauchée par la société Wabco France en qualité de monteuse pour une durée de travail à temps complet.

La cour constate que la SCEA Du Moulin A Vent ne conteste pas, qu'à l'époque, les créances de la société [W] Distribution sur la SCEA Du Moulin A Vent qui ont été cédées à la société BESV aient correspondu

Le même jour ont été conclu un contrat de distribution exclusive à l'exportation et un contrat d'agent commercial exclusif pour la France entre la société [L] et FDG.

S'agissant du contrat de distribution litigieux, les parties ont expressément stipulé au paragraphe IV de l'annexe 5 du contrat de distribution que : - le règlement de tout produit objet du contrat

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Considérant que relève des dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-2

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 5 février 1996, elle a embauché M.

Cette décision était contestée par courrier du 29 septembre 2013 ; - par courriel du 30 juin 2017, elle a notifié à la SARL High Surf Distribution la fin de la distribution des produits de marque Quicksilver

[E] [S] a été embauché par la société [Localité 4] Distribution exploitant le magasin Leclerc à [Localité 4] pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2005 en qualité de responsable du rayon