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2 628 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83e7dc295bdec6a5720

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 AVRIL 2012 (n° 107, 16 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26d3cdc6046d474863f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [I] au paiement des dépens de l'instance de référé ; -rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909e

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section B ARRÊT DU 26 JANVIER 2007 (no,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb9fcdc6046d478a8586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle conteste la requalification du contrat de travail à temps plein, rappelle que le recours aux-dits contrats est intervenu de manière discontinue, sur une moyenne de 106 jours payés par an entre 2018

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a304e7ed1ea83181123e3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et il appartient à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b97

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Ils indiquent que l'originalité d'un produit ne se mesure pas en fonction de son succès et que Marcel DE A... défend ses droits en Europe et non pas contre les fabricants asiatiques pour des raisons économiques

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaca3eb701765c89c40d86

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

, leur permettant de s'acquitter de cet arriéré en 24 mensualités outre le règlement du loyer courant, -dit qu'à défaut de paiement d'une échéance, en sus du loyer courant et des charges, non régularisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674b

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

- condamner tout succombant aux entiers dépens et au paiement de 2.000ä au titre de l'article 700 du N.C.P.C. Elle s'associe aux conclusions de la SNC CASSAN Y....

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e40

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle a contesté une pièce relative à la mission d'un prestataire susceptible de faciliter l'adaptation du poste qu'elle estime avoir été produite tardivement en appel en méconnaissance de l'article 910

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [M] entendant solliciter auprès du conseil de prud'hommes d'Ajaccio paiement des sommes dues au titre des heures de travail réalisées et non payées Ainsi que sanction de l'exécution déloyale de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f942150aadff23dc1a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f942150aadff23dc1c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07668

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f942150aadff23dc1e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f942150aadff23dc20

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec2081

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- dire que les créances allouées produiront intérêt au taux légal à compter du dépôt de la demande, et dire qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil prévoyant la capitalisation des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Le recours de NTCA contre un autre tiers responsable, et sa subrogation dans les droits des victimes, ne l'autorise à répéter contre ce tiers qu'à concurrence des sommes qu'il a payées qui excèdent ses

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CA

Chambre 4-1

69ef2073cdc6046d47b06e0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes ; ' constater que l'exécution fautive par le salarié de son contrat de travail a causé un préjudice à l'employeur qui s'est trouvé contraint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90858

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

quant au DIF, la mention de la priorité de réembauche, la levée de la clause de non-concurrence éventuellement existante, et le fait que " conformément aux dispositions de l'article L. 321-16 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439fccdc6046d472d8c77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [B] [M] C/ [A] [V] [K] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a4a6cdc6046d47176a89

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° 5 /2026 , 20 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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