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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162e83e7dc295bdec6a5720
13 avril 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 AVRIL 2012 (n° 107, 16 pages) Numéro d'inscription
1ère Chambre civile
69df26d3cdc6046d474863f3
14 avril 2026
700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [I] au paiement des dépens de l'instance de référé ; -rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909e
26 janvier 2007
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section B ARRÊT DU 26 JANVIER 2007 (no,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre 4-3
6a0ffb9fcdc6046d478a8586
21 mai 2026
Elle conteste la requalification du contrat de travail à temps plein, rappelle que le recours aux-dits contrats est intervenu de manière discontinue, sur une moyenne de 106 jours payés par an entre 2018
Chambre Sociale
652a304e7ed1ea83181123e3
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et il appartient à
6253c9fbbd3db21cbdd89b97
30 octobre 2007
Ils indiquent que l'originalité d'un produit ne se mesure pas en fonction de son succès et que Marcel DE A... défend ses droits en Europe et non pas contre les fabricants asiatiques pour des raisons économiques
Chambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
, leur permettant de s'acquitter de cet arriéré en 24 mensualités outre le règlement du loyer courant, -dit qu'à défaut de paiement d'une échéance, en sus du loyer courant et des charges, non régularisée
6253c8dcbd3db21cbdd8674b
2 décembre 2002
- condamner tout succombant aux entiers dépens et au paiement de 2.000ä au titre de l'article 700 du N.C.P.C. Elle s'associe aux conclusions de la SNC CASSAN Y....
1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e40
10 janvier 2023
Elle a contesté une pièce relative à la mission d'un prestataire susceptible de faciliter l'adaptation du poste qu'elle estime avoir été produite tardivement en appel en méconnaissance de l'article 910
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
[J] [M] entendant solliciter auprès du conseil de prud'hommes d'Ajaccio paiement des sommes dues au titre des heures de travail réalisées et non payées Ainsi que sanction de l'exécution déloyale de son
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4f942150aadff23dc1a
19 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/
6350e4f942150aadff23dc1c
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07668
6350e4f942150aadff23dc1e
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22
6350e4f942150aadff23dc20
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
- dire que les créances allouées produiront intérêt au taux légal à compter du dépôt de la demande, et dire qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil prévoyant la capitalisation des
Pôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5d
30 août 2023
Le recours de NTCA contre un autre tiers responsable, et sa subrogation dans les droits des victimes, ne l'autorise à répéter contre ce tiers qu'à concurrence des sommes qu'il a payées qui excèdent ses
Chambre 4-1
69ef2073cdc6046d47b06e0d
24 avril 2026
le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes ; ' constater que l'exécution fautive par le salarié de son contrat de travail a causé un préjudice à l'employeur qui s'est trouvé contraint
6253cc91bd3db21cbdd90858
25 juin 2013
quant au DIF, la mention de la priorité de réembauche, la levée de la clause de non-concurrence éventuellement existante, et le fait que " conformément aux dispositions de l'article L. 321-16 du Code
69f439fccdc6046d472d8c77
30 avril 2026
du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [B] [M] C/ [A] [V] [K] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
Pôle 5 - Chambre 16
6970a4a6cdc6046d47176a89
20 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° 5 /2026 , 20 pages) Numéro d'inscription
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