Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968. Le 8 juillet 2014, l'employeur a notifié à M.

AIR MIDI à Monsieur Serge X... pendant la durée des relations contractuelles, n'indiquent une convention collective applicable ; Attendu que la convention collective nationale du Transport aérien, personnel

Mme C été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille ; II.

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

né le 08 Mars 1969 à AMIENS (80) demeurant ...-59190 CAESTRE représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Didier CATTOIR, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué

Le 23 mai 2001, en application de l'avenant no 265 du 21 avril 1999 de cette convention collective, un avenant au contrat de travail a reclassé M.X... Cadre classe 1, niveau 2, indice 872.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention relative aux droits de l'enfant

La relation de travail était expressément soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 31 août 2012, M.

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (annexe 3 article 10 et annexe 10 article 13), prévoyant que chacune des périodes de surveillance

Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

né le 13 Avril 1963 à LYON (69007) ... 69970 CHAPONNAY représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Farema

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Madame [A] [H] [I] née le 29 Juillet 1955 à [Localité 1] (USA) de nationalité Américaine demeurant [Adresse 1], Texas [Localité 2], Etats-Unis D'Amérique

Mme A, ressortissante gabonaise née le 15 mai 1959, entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour le 18 octobre 2020, a présenté le 28 septembre 2021 une demande de titre de séjour pour motif

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des 15 mars et 21 novembre 2017, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

[M] [A] veuve [R] née le [Date naissance 1] 1919 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [I] [P] veuve [X] née le [Date naissance 4] 1925 à

convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des