Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013 (no 230, 9 pages) Numéro d'inscription au

d'ordonner la restitution de cette somme, assortie des intérêts moratoires.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GOUARIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 29 juin 2023 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Au regard de cette compétence, et alors même que la décision de non-opposition à déclaration préalable du 25 janvier 2018 a été instruite et délivrée par la commune de Lentilly, l'action en répétition

Enfin, la commission estime qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la restitution du carnet de Madame X par l'administration pénitentiaire.

A pour la ministre chargée des comptes publics. Une note en délibéré, enregistrée le 29 avril 2025, a été présentée pour la société Accor. Considérant ce qui suit : 1.

Public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Truchot, représentant la SA Brest AIM.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Truchot, représentant la SA Brest AIM.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Par mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics concluent

résultant de l'article 450-4 du code de commerce ; assistée de Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et du prononcé ; MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026 le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un décret du 15 novembre 2023, le Premier ministre a rapporté un décret du 24 novembre 2011 (NOR : IOCN1130377D), publié au Journal Officiel du 26 novembre 2011, en tant

GREFFIER : Madame DUBREUCQ lors des débats et du prononcé de l'arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats, Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt