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30 965 résultats pour « décision en matière d'élections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

64534cc437f394d0f8f66622

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

entreprise au vu des motifs pertinents des premiers juges, en l'état du caractère avéré et incontestable de manière sérieuse de fautes de gestion ayant contribué de manière directe à la totalité de l'insuffisance

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af6f3eafe9fcf076040

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

08/07/2022 ARRÊT N°2022/327 N° RG 20/03634 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N3Y7 FCC/AR Décision déférée du 05 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( ) [C]

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137327f49a37ec714dde

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'irrégularité de la décision de placement en rétention - Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative ainsi que du défaut d'examen

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Toutefois, sa suppléante a fait part de l’avis de cette organisation par courrier électronique du 15 février.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624d65ed30a8f561738255

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

:AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 AVRIL 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/21121 (CONTREDIT) Décision

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef73384fc2fb864ebd1d18

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

DECLARER la décision à intervenir opposable au CGEA.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il existait un risque de le mettre en difficulté financière en ayant recours à l'engagement de cautionnement de manière systématique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8748a

Appel

24 mai 2004

24 mai 2004

y avoir des élections en dehors de l'assemblée générale du mois de janvier et en cas de vacances de fonctions de présidant et de vice président, de telles élections ne peuvent avoir lieu que dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674f

Appel

9 décembre 2002

9 décembre 2002

Selon le professeur ROUJOU DE BOUBEE le raisonnement fait par le Conseil Constitutionnel à propos de l'incapacité d'exercer une fonction élective doit être transposé à la matière de l'interdiction de gérer

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65b20d6cc4cf860008dff4d1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'employeur produit les courriers électroniques suivants établissant la poursuite de ses missions': du 15 novembre 2017 relatif à son intervention en matière de recrutement, du 7 novembre 2017 relatif

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4415fe25450008314e4c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par déclaration au greffe du 15 juillet 2022, Mme [K] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd949acbaeed0316797f4de

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Il précise que Monsieur [S], Maire de [Localité 4] a délivré une attestation venant confirmer ses dires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed71cdc6046d478898d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Grégoire GROSPELLIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60339c962493a0514615dc2e

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Par une note d'information du 16 juillet 2009, l'employeur a indiqué qu'à la suite de la démission de leur mandat de Mmes [S] [Q] et [R] [M], de nouvelles élections seraient organisées après le retour

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33dbd20aa057d9f387b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/00749 ARRÊT DU 18 Décembre 2025 APPELANT

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7201b201587f74be036c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par déclaration du 8 août 2019, la SA Lyonnaise de Banque a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a192848cdc6046d475426eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

N° de minute : 123/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Mai 2026 Chambre Civile N° RG 24/00156 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UZS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Appel

25 février 2021

25 février 2021

voie électronique le 4 septembre 2020.

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d4926a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juin 2023, M. [K], Mme [H] et Mme [H] ès qualités de représentante légale de M. 

Source officielle

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