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32 660 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

60373844fab63813144f5f0e

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

L. 145-39 sus-visé ; Force est de relever en l'espèce, que par application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, la demande de renouvellement notifiée par la locataire à la bailleresse

Source officielle
CA

1ere Chambre

62849000498a54057d102de7

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad7

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

143 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à réouverture des opérations de M

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62df856ff7f152a4418288a1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Si le bailleur entend donner congé en précisant qu'il n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L. 145-14 du code de commerce, il lui suffit de mentionner dans l'acte extrajudiciaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66878cb505d6f7f678d48fe4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af8

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68676897dd25744ff781d4c9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] ([P]) demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 73, 143, 145, 564, 913-5 et 915-2 du Code de procédure civile, In limine litis - se déclarer incompétent pour connaître de la

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035bc9db011aa2420208bd8

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

L'IMA a mis en 'uvre la procédure de déchéance du Délégataire prévue à l'article 14-2 du contrat du 1 er octobre 2007, en faisant notifier à la société Noura IMA une mise en demeure le 17 juillet 2014,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f9

Appel

12 février 2008

12 février 2008

la preuve a posteriori de la simple existence d'un mandat, au demeurant insuffisant à déterminer le caractère spécial de ce dernier.

Source officielle
CA

1re chambre civile

677f67af8c38f76f7830339d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article 7 du jugement rendu le 25 septembre 2018, les sociétés Sogea et Qualiconsult ont été solidairement condamnées à verser à la commune de [Localité 6] une somme de 145 000 euros HT en réparation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

B0853c/DEFENDEURS

66274ef7c1c6ed00087b3d57

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[S] justifie avoir respecté les conditions de délai et de forme prévues par les articles 714 et 715 du code de procédure civile. Le recours est donc recevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e649

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
CA

14e chambre

5fca5c321644cf3416091940

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

en cours devant les juridictions de Grenoble, les premiers juges ont méconnu les termes de l'article 145 du code de procédure civile en rajoutant une condition non prévue par ce texte ; étant précisé

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CA

Chambre sociale

66ff85e6a4ff9ec259c09a58

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La commission chargée de rendre un avis dans le cadre de la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.144-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale a été saisie le 28 septembre 2020 par

Source officielle
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Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90500

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

du jugement ", et que " cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié ".

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CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

145 ducode de procédure civile, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.133-1 et suivants du

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CA

2e chambre sociale

6350e4d642150aadff23db38

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire n'est assorti que de l'exécution provisoire de plein droit prévue par l'article R.1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd145cc9fa7cae5f5b14

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad50cdc6046d4737eb06

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

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