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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60373844fab63813144f5f0e
20 mai 2015
L. 145-39 sus-visé ; Force est de relever en l'espèce, que par application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, la demande de renouvellement notifiée par la locataire à la bailleresse
1ere Chambre
62849000498a54057d102de7
17 mai 2022
L'affaire a reçu fixation à bref délai selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile.
13e chambre
5fca632e716c524b4af91ad7
3 novembre 2020
143 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à réouverture des opérations de M
Chambre civile TGI
62df856ff7f152a4418288a1
13 mai 2022
Si le bailleur entend donner congé en précisant qu'il n'entend pas renouveler le bail en application de l'article L. 145-14 du code de commerce, il lui suffit de mentionner dans l'acte extrajudiciaire
1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fe4
4 juillet 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af8
24 mars 2017
ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
1ère chambre civile B
68676897dd25744ff781d4c9
3 juillet 2025
[V] ([P]) demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 73, 143, 145, 564, 913-5 et 915-2 du Code de procédure civile, In limine litis - se déclarer incompétent pour connaître de la
5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e8
1 juillet 2025
par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 3
6035bc9db011aa2420208bd8
8 mars 2016
L'IMA a mis en 'uvre la procédure de déchéance du Délégataire prévue à l'article 14-2 du contrat du 1 er octobre 2007, en faisant notifier à la société Noura IMA une mise en demeure le 17 juillet 2014,
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f9
12 février 2008
la preuve a posteriori de la simple existence d'un mandat, au demeurant insuffisant à déterminer le caractère spécial de ce dernier.
1re chambre civile
677f67af8c38f76f7830339d
7 janvier 2025
Selon l'article 7 du jugement rendu le 25 septembre 2018, les sociétés Sogea et Qualiconsult ont été solidairement condamnées à verser à la commune de [Localité 6] une somme de 145 000 euros HT en réparation
Pôle 1 - Chambre 4
B0853c/DEFENDEURS
66274ef7c1c6ed00087b3d57
22 avril 2024
[S] justifie avoir respecté les conditions de délai et de forme prévues par les articles 714 et 715 du code de procédure civile. Le recours est donc recevable.
Pôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e649
26 octobre 2023
Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
14e chambre
5fca5c321644cf3416091940
12 novembre 2020
en cours devant les juridictions de Grenoble, les premiers juges ont méconnu les termes de l'article 145 du code de procédure civile en rajoutant une condition non prévue par ce texte ; étant précisé
Chambre sociale
66ff85e6a4ff9ec259c09a58
3 octobre 2024
La commission chargée de rendre un avis dans le cadre de la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.144-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale a été saisie le 28 septembre 2020 par
6253cc81bd3db21cbdd90500
2 avril 2013
du jugement ", et que " cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié ".
1ère chambre civile A
69eafd8ecdc6046d47576cc1
23 avril 2026
145 ducode de procédure civile, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.133-1 et suivants du
2e chambre sociale
6350e4d642150aadff23db38
19 octobre 2022
Le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire n'est assorti que de l'exécution provisoire de plein droit prévue par l'article R.1454-28 du code du travail.
Chambre Premier Président
6915bd145cc9fa7cae5f5b14
12 novembre 2025
salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad50cdc6046d4737eb06
22 avril 2026
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
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