Madame X... a relevé appel de cette décision le 7 juillet 2007.

G : 09/ 03323 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 16 février 2009 RG : 05/ 00107 ch no X... C/ Y... B...

Monsieur Patrice Z..., en son nom personnel, conclut également à sa mise hors de cause, aux motifs qu'il n'est pas intervenu en qualité d'expert au titre de la vente des 17 février et 5 septembre 1991.

Monsieur X... et Madame Y... ont régulièrement interjeté appel de cette décision le 6 août 2002.

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [S] [F] et madame [

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

épouse [R], déclaré non-fondée la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, débouté M.

La même décision a condamné la Ste NM MEDICAL à payer aux sociétés TNT EXPRESS FRANCE et TNT EXPRESS NATIONAL la somme de 182 553 euros pour non respects des objectifs contractuels.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Moyens des parties Au soutien de son appel, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée concernant plusieurs demandes Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

L'acquéreur doit ainsi démontrer l'existence d'un défaut compromettant l'usage normal de la chose, non apparent et antérieur à la vente.

La société Peinturedeco 59 a relevé appel de cette décision.

Elle a exposé en appui que contrairement à l'avis du Docteur E..., la silicose a bien "joué un rôle déterminant dans la déterminisme mortel dans la mesure où il a fallu renoncer à pratiquer l'exèrese de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 Janvier 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08739

Sur le non-recours à une procédure contradictoire Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

Voyages d'Affaires Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée

[Localité 1] FRANCE CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la

le dossier n°21/03 055 déclaré les demandes de Monsieur [W] [D] non-prescrites.

[X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.