en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser, cette mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire devant préciser le motif invoqué et reproduire le premier alinéa de l'article L. 145-17 I.

[B] par courrier daté du 19 juin 2019 en précisant le motif suivant 'Conformément aux priorités et critères nationaux de prise en charge, votre demande n'a pu être retenue au regard des disponibilités

Par une ordonnance rendue le 5 février 2004, le juge de la mise à l'état rejetait une nouvelle demande de changement de la résidence habituelle des enfants, au motif que Mme Marie-Agnès Y..., d'une part

A la suite de sa demande d'admission au séjour pour raison de santé, présentée le 28 février 2019, M.

Après avoir été réintégré et à nouveau placé en disponibilité d'office, M.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE ARRÊT : - réputée contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

, et en conséquence de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de congés payés afférents ainsi qu'au titre du licenciement ; CONDAMNER Sylvie X..., épouse Y..., à payer à la société ADREXO

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, M.

L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ; 6. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; 7.

MAUROY & LAURENT LIGIER, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 20 Mai 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Janvier 2016 Date de mise

de l'ensemble de ses demandes, ainsi que le SNEA ; M. X...

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme B A, représentée par Me Bach, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2304413 du 24 janvier

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.

Par lettre du même jour, elle a notifié au salarié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par jugement en date du 17 septembre 2012, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté le salarié et le syndicat de l'ensemble de leurs demandes, a rejeté la demande reconventionnelle de la société et

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 novembre 2022 du tribunal administratif

écrite, devant le juge du référé administratif ().

Par un jugement n° 1902056 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2019.