- un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme totale de 113 836,59 euros.

[D] a fait état de cette reconnaissance de dette de 250.000 € qui ne correspondait à rien. M.[W] demande à la cour de prononcer l'annulation de cette reconnaissance de dette pour absence de cause.

Le 8 mars 2007, Sabrina X... a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle elle s'engageait à reprendre le crédit en cours, renonçait à tout recours contre Laurent Y... en échange de la somme

Il doit être appliqué sur 24 mois, ainsi que cela est prévu dans la reconnaissance de dette de Monsieur [Y].

En l'espèce, tant la commission de surendettement que le premier juge ont retenu un état détaillé des dettes à hauteur de 95 929,25 euros.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les reconnaissances de dettes Madame X...demande de condamner Monsieur Y... à payer à Madame X...la somme de 19. 915 € au titre de la reconnaissance de dette de février 2003

et il peut lorsqu'il paie déclarer quelle dette il entend acquitter.

ce paiement ne saurait être regardé comme libératoire par rapport à cette dette ; que M Jochen X... justifie seulement d'une condamnation de Mme Nicole Y...à lui payer la somme de 1 000 euros en vertu

[K] [H] a précisé ne contester ni le principe ni le montant de la dette locative et a demandé au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 500 euros

[H] [O] [P] a repris le paiement du loyer courant outre une somme complémentaire au titre de la dette locative, En conséquence, - condamner M.

[S] se soustrait au règlement de sa dette depuis près de douze ans.

En date du 15 novembre 2022, le tribunal a arrêté un plan de redressement accompagné d'un plan d'apurement des dettes.

judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux

Elle expose que la clause contractuelle permettant au crédit agricole d'imputer les paiements reçus sur la partie non cautionnée de la dette ne peut trouver application dès lors que la dette résultant

X...produit la reconnaissance de dette du 6 octobre 2009 aux termes de laquelle M.

En effet, il fait valoir que son père lui a fait signer des reconnaissances de dette après lui avoir prêté des sommes nécessaires au remboursement de dettes souscrites par ses propres sociétés et qu'il

sur une durée maximum de 63 mois sans intérêts, avec effacement du solde des dettes à l'issue, hormis pour la dette immobilière auprès du [10] (solde de 2782,67€) .

[L] contenant annulation de la dette établi par M. [L] le 14 décembre 2011, - Dire que l'action menée par Mme et M. [L] est prescrite au 14 décembre 2016.

Le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire au rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles.

Le 21 mai 2021, la commission prenait à l'encontre de Mme [C] [T] des mesures imposées de rééchelonnement des dettes sur 125 mois, par mensualité de 478,79 euros.