REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00035

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00038

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00042

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00043

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00045

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00047

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nahalène DENIS, Greffière

fondée en son principe, statuant à nouveau, - condamner la société Ouest Harmonie à lui payer par provision la somme de 35 000 euros en principal augmentée des intérêts au taux égal à une fois et demi

Thierry CARLIER, conseiller Mme Brigitte DEVILLE, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire

représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

B1) ; 'Conditions Particulières - Titre 3 : Conditions Spéciales du Prêt Immobilier en Devises' (cf. p.

[K] à payer à la SA [Localité 5] & Cités une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 339,99 euros, en deniers ou quittances, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'à la restitution effective

Devant la cour, ils versent au débat un devis d'entretien du 16 mars 2022 et sollicitent le paiement d'une somme de 130,23 euros.

Suivant devis du 19 novembre 2018, accepté le 20 novembre 2018, la société CYM TP a fait réparer la pelle à chenilles par la société Blanchard TP.

de l'entreprise SENECHAL du 19 septembre 2005, -Dire que toute condamnation en paiement contre la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES sera prononcée, en deniers ou quittance, compte tenu des sommes payées au

suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 25/81678 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 19 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [V] [C], représenté par Me Denis

Par conclusions récapitulatives du 22 janvier 2018, Madame [X] demande de : 1) à titre liminaire, requalifier l'opération de crédit litigieuse en crédit d'achat de devises, 2) à titre principal,

[S] la somme de 40 160 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

fait édifier une maison sur un terrain acquis par eux indivisément par moitié chacun, le 28 octobre 1997, à [Localité 7] (Loire-Atlantique), le financement de l'ensemble étant opéré par des apports de deniers

Ce document correspond au moodboard prévu au devis (phase 3).