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41 642 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

65aa2849a34ad10008581b09

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

imputable à la salariée de nature à générer des problèmes de trésorerie à l'origine de retards dans le paiement des salaires , et d'autre part en ce que d'éventuelles difficultés rencontrées par l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Il ajoute qu'il est parfaitement établi que l'entreprise connaissait de sérieuses difficultés économiques au moment du licenciement en ce qu'elle a enregistré un perte supérieure à 100 000 € au 30 décembre

Source officielle
CA

5e Chambre

6034fca7aee77f2a397aea56

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

[U]) au risque que l'entreprise ne (le) libère pas avant le 5 juillet (') ». En d'autres termes, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc84

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient "

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670e05fb10ea465c0ffcf90e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

part, la présente lettre vaut notification de votre licenciement pour motif économique justifié par le motif suivant suppression de votre emploi de Chauffeur/Livreur/réceptionniste, consécutive aux difficultés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa578df6805e6bb1fec

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Cette action outrepasse vos fonctions et met en difficulté l'entreprise. Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer débutera le 7 décembre 2018 (...) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91832

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Vous avez précisé que c'est l'employeur qui attribuait les secteurs et le représentant de l'administrateur, qui a rappelé les difficultés économiques de l'entreprise en redressement judiciaire, a annoncé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91849

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Vous avez précisé que c'est l'employeur qui attribuait les secteurs et le représentant de l'administrateur, qui a rappelé les difficultés économiques de l'entreprise en redressement judiciaire, a annoncé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91871

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Vous avez précisé que c'est l'employeur qui attribuait les secteurs et le représentant de l'administrateur, qui a rappelé les difficultés économiques de l'entreprise en redressement judiciaire, a annoncé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91873

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Vous avez précisé que c'est l'employeur qui attribuait les secteurs et le représentant de l'administrateur, qui a rappelé les difficultés économiques de l'entreprise en redressement judiciaire, a annoncé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9187f

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Vous avez précisé que c'est l'employeur qui attribuait les secteurs et le représentant de l'administrateur, qui a rappelé les difficultés économiques de l'entreprise en redressement judiciaire, a annoncé

Source officielle
CA

17e chambre

6033725a9c748e26cc0c78ac

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Les difficultés économiques se sont encore accentuées courant 2009, lorsque la crise s'est confirmée en France et en Europe, limitant le développement du chiffre d'affaires de la Société.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6946f64575782d5f06093fc7

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vos absences occasionnent pour notre entreprise les difficultés suivantes : - D'une part, sur le plan du management des équipes, la gestion est en mode dégradé car compensée par les autres managers,

Source officielle
CA

17e chambre

6033725a9c748e26cc0c78ad

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

[C] est concerné par une suppression d'emploi en raison des graves difficultés économiques, est suffisamment motivée et qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b02b63d827c909cad81

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

qu'il existe un engagement disproportionné de la société envers Mme [J] dans l'octroi d'un poste de cadre commercial et financier avec un salaire très élevé sur une durée de 18 mois, au regard des difficultés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808861d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

X... n'est pas justifié par des difficultés économiques de l'entreprise dans son secteur d'activité. La rupture du contrat de travail étant ainsi abusive, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86406

Appel

7 août 2002

7 août 2002

d'heures stipulées au contrat (et non pas la baisse des salaires), qu'ils ont, seulement, refusé une perte de salaire conséquente, qu'en réalité la cause première du licenciement réside dans les difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f8a8

Appel

13 mai 2012

13 mai 2012

commerciale durant la période d'un an et demi avant son licenciement ; - les explications qu'il a données tenant à l'absence totale d'appels d'offres, la présence majoritaire de petites industries, les difficultés

Source officielle
CA

15e Chambre A

60352998f06312545292881b

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

SUTT a attendu d'être assignée en liquidation le 23 août 2013 pour se mettre à chercher une entreprise pour réaliser les travaux, ce qui n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une difficulté.

Source officielle

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