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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65aa2849a34ad10008581b09
18 janvier 2024
imputable à la salariée de nature à générer des problèmes de trésorerie à l'origine de retards dans le paiement des salaires , et d'autre part en ce que d'éventuelles difficultés rencontrées par l'entreprise
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
Il ajoute qu'il est parfaitement établi que l'entreprise connaissait de sérieuses difficultés économiques au moment du licenciement en ce qu'elle a enregistré un perte supérieure à 100 000 € au 30 décembre
5e Chambre
6034fca7aee77f2a397aea56
7 juillet 2016
[U]) au risque que l'entreprise ne (le) libère pas avant le 5 juillet (') ». En d'autres termes, M.
6253cb8fbd3db21cbdd8dc84
19 avril 2011
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient "
4eme Chambre Section 2
670e05fb10ea465c0ffcf90e
11 octobre 2024
part, la présente lettre vaut notification de votre licenciement pour motif économique justifié par le motif suivant suppression de votre emploi de Chauffeur/Livreur/réceptionniste, consécutive aux difficultés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa578df6805e6bb1fec
6 septembre 2023
Cette action outrepasse vos fonctions et met en difficulté l'entreprise. Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer débutera le 7 décembre 2018 (...) ».
6253ccdbbd3db21cbdd91832
24 juin 2014
Vous avez précisé que c'est l'employeur qui attribuait les secteurs et le représentant de l'administrateur, qui a rappelé les difficultés économiques de l'entreprise en redressement judiciaire, a annoncé
6253ccdbbd3db21cbdd91849
6253ccdcbd3db21cbdd91871
6253ccdcbd3db21cbdd91873
6253ccdcbd3db21cbdd9187f
17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ac
14 juin 2017
Les difficultés économiques se sont encore accentuées courant 2009, lorsque la crise s'est confirmée en France et en Europe, limitant le développement du chiffre d'affaires de la Société.
Chambre Prud'homale
6946f64575782d5f06093fc7
18 décembre 2025
Vos absences occasionnent pour notre entreprise les difficultés suivantes : - D'une part, sur le plan du management des équipes, la gestion est en mode dégradé car compensée par les autres managers,
6033725a9c748e26cc0c78ad
[C] est concerné par une suppression d'emploi en raison des graves difficultés économiques, est suffisamment motivée et qu'il appartient à M.
4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad81
6 janvier 2023
qu'il existe un engagement disproportionné de la société envers Mme [J] dans l'octroi d'un poste de cadre commercial et financier avec un salaire très élevé sur une durée de 18 mois, au regard des difficultés
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8
24 octobre 2011
X... n'est pas justifié par des difficultés économiques de l'entreprise dans son secteur d'activité. La rupture du contrat de travail étant ainsi abusive, M.
6253c8c7bd3db21cbdd86406
7 août 2002
d'heures stipulées au contrat (et non pas la baisse des salaires), qu'ils ont, seulement, refusé une perte de salaire conséquente, qu'en réalité la cause première du licenciement réside dans les difficultés
6253cc39bd3db21cbdd8f8a8
13 mai 2012
commerciale durant la période d'un an et demi avant son licenciement ; - les explications qu'il a données tenant à l'absence totale d'appels d'offres, la présence majoritaire de petites industries, les difficultés
15e Chambre A
60352998f06312545292881b
10 juin 2016
SUTT a attendu d'être assignée en liquidation le 23 août 2013 pour se mettre à chercher une entreprise pour réaliser les travaux, ce qui n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une difficulté.
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