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15 292 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d77b

Appel

10 février 2011

10 février 2011

quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties, et a encore : - accordé l'attribution préférentielle à l'épouse du domicile conjugal sis ...à Escobecques ; - fixé à 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a362

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Charles Y... au paiement de la somme de 312.750 euros à titre de prestation compensatoire, ou à l'abandon de sa part indivise sur les biens et droits immobiliers comprenant les lots 61, 50 et 15, sis .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63d37aa5d1bc2605de4b4a7d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ouvrent droit à un recours subrogatoire par détermination de la loi quelles que soient

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d8a06bcdc6046d47bd01fa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La Dormoise s'y étant opposée, la réparation en nature par la société Hanau énergies concept ne pouvait lui être imposée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162657

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e932cdc6046d477ba3d1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163773cf6919f4eda2c38d8

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Il fait valoir également que si erreur sur l'enregistrement des produits facturés en produits vendus il y a eu, c'est sur l'indication de prestations fournie par Monsieur [O] à caractère mixte (services

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609206db7ff645d8566479

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

De même l'article L113-8 du Code des Assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f7

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

DISCUSSION Considérant qu'il est constant que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

d'assurance en cause.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Z] [B] agissant ès qualité d'ayant droit de sa mère Mme [O] [S] née [G] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] - Mme [I] [S] agissant ès qualité d'ayant droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03030_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Assurances Mutuelles a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts

Source officielle
CA

Chambre civile

64fffeee2adc6b05e6261990

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[K] [Y] C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE EUROMAF S.A.S.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63201e4639bca9fcb099eefb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

MALADIE DES FLANDRES venant aux droits de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02978_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

et de faire droit à sa demande d'une pension d'allocation veuvage.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d8a

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Mme X...précise dans son courrier du 18 mai 2009 adressé au directeur des prestations assurance-maladie, que concomitamment à ce changement d'exercice de ses fonctions, la configuration de son poste de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3be

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

une prestation de courtage en assurance et une prestation de gestion des polices assurance de la société Soletanche Bachy France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d33

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Assurances SA hors de cause ; - donne acte à Helvetia Compagnie Suisse d'Assurance de son intervention volontaire ; - dit que Mme Marie-Christine Y...épouse X...justifie de son intérêt à agir ; - déboute

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616389aaa5395b851a399e0f

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

d'hébergement, Considérant qu'ainsi caractérisées, et sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre les prestations dites en accès libre et les autres, les prestations acquises par M.

Source officielle

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