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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d77b
10 février 2011
quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties, et a encore : - accordé l'attribution préférentielle à l'épouse du domicile conjugal sis ...à Escobecques ; - fixé à 15
6253ca25bd3db21cbdd8a362
28 novembre 2007
Charles Y... au paiement de la somme de 312.750 euros à titre de prestation compensatoire, ou à l'abandon de sa part indivise sur les biens et droits immobiliers comprenant les lots 61, 50 et 15, sis .
Pôle 4 - Chambre 11
63d37aa5d1bc2605de4b4a7d
26 janvier 2023
par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ouvrent droit à un recours subrogatoire par détermination de la loi quelles que soient
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a06bcdc6046d47bd01fa
9 avril 2026
La Dormoise s'y étant opposée, la réparation en nature par la société Hanau énergies concept ne pouvait lui être imposée.
Avis
CADA:20162657
7 juillet 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance
Chambre Civile
69d5e932cdc6046d477ba3d1
7 avril 2026
Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions
1ère chambre civile A
6163773cf6919f4eda2c38d8
7 avril 2011
Il fait valoir également que si erreur sur l'enregistrement des produits facturés en produits vendus il y a eu, c'est sur l'indication de prestations fournie par Monsieur [O] à caractère mixte (services
3e Chambre B
61609206db7ff645d8566479
6 mars 2014
De même l'article L113-8 du Code des Assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette
6253c9f0bd3db21cbdd899f7
11 janvier 2007
DISCUSSION Considérant qu'il est constant que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
d'assurance en cause.
1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6b8
9 janvier 2025
[Z] [B] agissant ès qualité d'ayant droit de sa mère Mme [O] [S] née [G] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] - Mme [I] [S] agissant ès qualité d'ayant droit
2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Assurances Mutuelles a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts
Chambre civile
64fffeee2adc6b05e6261990
5 septembre 2023
[K] [Y] C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE EUROMAF S.A.S.
63201e4639bca9fcb099eefb
8 septembre 2022
MALADIE DES FLANDRES venant aux droits de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
Juge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
et de faire droit à sa demande d'une pension d'allocation veuvage.
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.
6253cca8bd3db21cbdd90d8a
2 décembre 2013
Mme X...précise dans son courrier du 18 mai 2009 adressé au directeur des prestations assurance-maladie, que concomitamment à ce changement d'exercice de ses fonctions, la configuration de son poste de
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3be
12 octobre 2022
une prestation de courtage en assurance et une prestation de gestion des polices assurance de la société Soletanche Bachy France.
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
Assurances SA hors de cause ; - donne acte à Helvetia Compagnie Suisse d'Assurance de son intervention volontaire ; - dit que Mme Marie-Christine Y...épouse X...justifie de son intérêt à agir ; - déboute
Pôle 2 - Chambre 3
616389aaa5395b851a399e0f
8 mars 2010
d'hébergement, Considérant qu'ainsi caractérisées, et sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre les prestations dites en accès libre et les autres, les prestations acquises par M.
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