sa durée (en ce sens, Com, 1er juin 2022, n° 20-18960).

Contestant le motif du recours au contrat à durée déterminée, et soutenant qu'il a effectué des heures supplémentaires non déclarées et non payées, qu'il n'a pas bénéficié de la totalité de ses repos quotidiens

[M] a été engagé par la société [4] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de massicotier, statut ouvrier, classification VI, B.

Il fait valoir en substance que : - sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée : - le motif du recours au contrat à durée déterminée " pour accroissement temporaire d'activité " figure

contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Madame Y...

La mise en parallèle de ces dispositions avec le fait que, si un contrat à durée indéterminée non écrit est valable, il reste que, non signé par le salarié, les clauses qui y sont intégrées ne lui sont

K... fonde sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur : -d'une part, le non respect des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail prévoyant

[F] [G] demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour non respect du délai légal de transmission

[D] [T] de sorte que la banque ne peut demander condamnation à paiement pour les échéances non échues.

[G] C/ Société SOFIMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société LOUISIANE SEAFOOD (anciennement

des dispositions conventionnelles applicables en matière de durée minimale du temps de travail des contrats à durée déterminée, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

déterminée successifs intitulés « contrat à durée déterminée extra » en qualité de chef de rang et son salaire a varié entre 1331 € et 2060 € par mois net mensuel.

(premier contrat à durée déterminée) et de Mme A...

Par ailleurs, le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats

[D] de ses demandes de condamnation au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire, de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat de travail à durée déterminée et

déterminée; qu'à défaut d'une telle mention, les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.

[N] de sa demande de qualification des contrats à durée déterminée en contrat en durée indéterminée, En conséquence, - Débouté M.

En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel.

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

FAITS , PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [EF] [AX] épouse [VK] a été engagée par la société LES OPALINES CLAIRFONTAINE, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 décembre